FICHES DE DOCTRINE
Fiches de doctrine
Bonus/Malus gouvernemental appliqué au secteur automobile
L’interdiction des communications commerciales proposant des offres de remboursement ou de réduction du montant du malus est applicable sans délai.
Les règles relatives aux conditions de présentation, dans les communications commerciales, du zéro malus pour les véhicules non assujettis seront applicables à compter du 1er septembre 2020, conformément au point 5.6. du Règlement intérieur de l’ARPP.