RÔLES ET MISSIONS

Dispositif unique

L’ARPP est l’organisme de régulation professionnelle de la publicité.
Il allie création des règles d’éthique, leur application et le contrôle de l’application.

Mission et fonctionnement

• Mission statutaire : Agir en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine dans l’intérêt des professionnels, des consommateurs, du public en général, des citoyens.

Concilier la protection du consommateur-citoyen et la liberté d’entreprendre, de création

• Fonctionnement : Elaboration, au sein de l’ARPP, des codes déontologiques, de Recommandations, par les professionnels qui ont confié à l’ARPP le soin de les faire respecter.

• L’ARPP, certifiée par Bureau Veritas, depuis 2012 – Système de management de la qualité répondant à la norme ISO 9001.

L’autorégulation publicitaire

• Elle est fondée sur la responsabilisation de la profession, qui a mis en place son autorégulation, au sein de l’ARPP, notamment, en créant des Recommandations, des règles déontologiques, en concertation avec la société civile

• L’action de l’ARPP s’inscrit dans le « droit souple ».

Les règles de droit souple peuvent offrir :

• • soit une alternative pérenne, préférable au droit dur en raison du domaine concerné ;
  • soit, sans remettre en cause le droit dur, sa centralité, elles peuvent le compléter et accompagner sa mise en œuvre et le clarifier, l’expliciter.

L’efficacité du dispositif d’autorégulation publicitaire en France a été reconnue par le Conseil d’Etat dans son étude sur le droit souple en 2013.

Instances associées

En  2008, le dispositif de régulation professionnelle s’est enrichi de 3 instances associées :

• le Conseil de l’éthique publicitaire (CEP), créé en 2005, instance de réflexion,
• le Conseil paritaire de la publicité (CPP), instance de concertation ,
• le Jury de déontologie publicitaire (JDP), instance de contrôle.

Financement

Association loi 1901, l’ARPP est totalement indépendante des Pouvoirs publics, ne recevant ni dotation ni subvention.
Seuls les professionnels financent son activité

Près de 700 adhérents cotisants, représentant 800 entreprises

L’ARPP est administrée par les représentants des professions publicitaires (annonceurs, agences, médias, régies et supports publicitaires).
3/4 des 100 premiers annonceurs investissant en communication sont adhérents de l’ARPP.

Règles d’éthique

L’ensemble des Recommandations ont été actualisées en 2016.

Ces dispositions déontologiques sont fondées sur le Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale, éclairé de cadres thématiques (Frameworks) et elles sont renforcées par les Chartes d’engagements signées par les représentants des professionnels, l’ARPP et les Pouvoirs publics.

L’ARPP accompagne les professionnels dans l’élaboration des Recommandations dont ils se dotent librement, au-delà des contraintes légales, après consultation du Conseil Paritaire de la Publicité.

Ces règles déontologiques s’appliquent à tous les professionnels, et à tous les supports.

L’ARPP veille au respect de leur application en intervenant avant et après diffusion des publicités.

Conseils et avis

160 dossiers traités, en moyenne, par jour.

Conseils tous médias : au cours de l’élaboration de leurs projets publicitaires, les adhérents de l’ARPP peuvent solliciter des conseils, confidentiels, afin de s’assurer de leur conformité avec les règles de droit positif et déontologiques.
Avec le « conseil développement durable » l’ARPP a renforcé le contrôle avant diffusion des principales campagnes nationales comportant une allégation environnementale définie dans le champ d’application de la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP, quel que soit le support de diffusion utilisé.

Avis de diffusion pour toute publicité télévisée et Services de Médias Audiovisuels à la Demande avant diffusion : toute publicité diffusée à la télévision et/ou sur les SMAd doit systématiquement être préalablement visionnée par l’ARPP, en application de la convention de partenariat signée avec le CSA en 1990 par les représentants des professions concernées (AACC, SNPTV, UDA).
L’ARPP émet un avis « favorable » ou « à modifier » ou « à ne pas diffuser ».

Contrôle après diffusion

Une activité complémentaire à l’action du Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) qui traite des plaintes

Auto-saisines

L’ARPP peut s’autosaisir d’un manquement constaté dès la diffusion d’une publicité et intervenir directement auprès des professionnels à l’origine du message.

Bilans

Bilans déontologiques d’application des Recommandations : France et Monde

L’ARPP prend l’initiative, ou répond à une demande, le plus fréquemment signifiée dans une Charte d’engagements. Elle effectue, sur un thème donné, pour une période et des médias sélectionnés, une analyse systématique des publicités diffusées. Elle en publie les résultats.

En France, ils sont réalisés:

• conjointement avec des représentants d’administration publique placée sous tutelle de ministères ou d’associations ou encore dans le cadre de Conventions de partenariat ou de Chartes signées avec des autorités ou des Ministères,
• au regard des campagnes relevées par l’institut Kantar en métropole
• conformément au référentiel certifié ISO 9001:2015.

Observatoires

Observatoires (p.e. Pratiques publicitaires digitales, sur les Influenceurs, sur la représentation féminine et masculine dans la publicité télévisée, sur la langue française…) – Utilisation d’outils IA pour ce contrôle après diffusion : Invenio