FAQ

J’ai reçu un avis de l’ARPP m’enjoignant à payer ….€, c’est normal ?

Non, attention aux faux agents, inspecteurs, « avocats » de l’ARPP ou de tout individu se revendiquant d’appartenir et/ou d’intervenir au nom de l’ARPP, pour se faire remettre des documents, des BAT, des ordres d’insertion, des contrats de toute sorte, voire des fonds en vue de procès, de transactions, d’expertises.
Refusez  tout « dialogue » avec ces interlocuteurs non autorisés, et d’alertez vos syndicats professionnels, CCI, autorités, de leur présence active dans votre région.


Pouvez-vous me dire de qui l’ARPP dépend ?

L’ARPP est une association professionnelle dont le financement dépend exclusivement de ces membres.
Cette indépendance financière, voulue par son Conseil d’Administration, des Pouvoirs publics ou de toute Autorité, lui permet de préserver l’indépendance de son action.
Cependant l’ARPP développe des liens et partenariats avec l’ensemble des Pouvoirs publics et des organisations sociétales.


Lorsqu’une publicité a été validée par l’ARPP, cela signifie que le produit ou service est digne de confiance ?

Nous ne sommes pas un service de labellisation des produits, mais nous vérifions que les arguments publicitaires utilisés dans le message soient parfaitement justifiés par rapport aux propriétés du produit ou service présenté.


Une règle déontologique, c’est différent d’un texte de loi ?

Oui car ce sont les professionnels qui les créent, librement, en complément de la loi. Cela comporte plusieurs avantages :

  • Elles ont très concrètes, adaptées aux problématiques spécifiques de chaque secteur.
  • Elles évoluent  très vite, les professionnels peuvent les ajuster rapidement aux modifications économiques.

Lorsque je vois un message publicitaire, il a été contrôlé par l’ARPP ?

S’il est diffusé en télévision, oui. Il existe une procédure systématique de conseil avant la diffusion. Sur les autres média, ce sont les professionnels qui sollicitent l’ARPP selon leur besoins. En conseil avant diffusion tous média,  l’ARPP examine environ 160 message par jour.


Si l’ARPP donne un avis négatif, que se passe t il ?

Dans la grande majorité des hypothèses, l’annonceur en collaboration avec son agence conseil modifie sa publicité. S’il ne le fait pas, la décision de diffuser ou non reviennent aux régies publicitaires concernées : en TV elles ne la diffuseront pas, pour les autres média, un dialogue s’instaurera avec l’ARPP.

Si la publicité est néanmoins diffusée elle peut être portée devant le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) par le biais d’une plainte ou être signalée comme manquement dans un bilan d’application.


Je peux me plaindre d’une publicité ?

S’il s’agit d’une règle de droit, la plainte sera déposée auprès des tribunaux. Mais si vous estimez qu’une publicité contrevient aux règles déontologiques, un formulaire de dépôt de plainte auprès du JDP, est accessible à tous sur le site du jury.


Vous êtes un syndicat professionnel ?

Non, l’ARPP associe l’ensemble des acteurs professionnels participant à l’élaboration puis la diffusion d’une publicité (annonceur, agence, média), quelque soit le secteur d’activité concerné.
Ce type d’organismes, d’éthique de la publicité existent dans de nombreux pays en Europe et dans le monde. L’Alliance européenne pour l’éthique en publicité (EASA) les regroupe, l’ARPP en est membre fondateur.


Pour ne pas respecter les règles, il suffit de diffuser sur Internet ?

C’est une fausse bonne idée, Internet est un support de diffusion comme les autres, soumis aux mêmes règles de droit et déontologiques, la moitié des plaintes déposées auprès du JDP portent sur des messages diffusés sur internet.
L’ARPP en collaboration avec les organisations professionnelles,  travaille à l’adaptation des règles, notamment d’identification,  aux spécificités de cette communication, nous avons une Recommandation dédiée : Communication publicitaire digitale.


C’est quoi un SMAd ?

C’est un service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande.
La procédure d’avis avant diffusion est obligatoire pour les films publicitaires diffusés sur les Services de Media Audiovisuels à la demande (SMAd).
Concrètement, il s’agit des films publicitaires diffusés sur :

  • Les services de vidéo à la demande (« VOD »), qu’il s’agisse de services dédiés (ex : TF1 Vision, Canalplay, Club vidéo SFR …) ou de rubriques de sites internet (ex : rubriques VOD sur TF1.fr, M6.fr)
  • Les services de télévision de rattrapage (« Catch-UP TV »), ex : M6 Replay, Pluzz (idem : services dédiés ou rubriques de sites)
  • Les services en ligne proposant des contenus audiovisuels, professionnels et « éditorialisés » (ex : la chaîne BFM TV sur Youtube, la chaîne M6 sur Dailymotion).

Peu importe le terminal de réception (Téléviseur, PC, tablette, smartphone etc.).