DOSSIER THÉMATIQUE

Publicité et marketing d’influence

Règles déontologiques

Recommandation Communication publicitaire digitale v4
Grille d’interprétation de la Recommandation « Communication Publicitaire Digitale » : "4. Communication d’influenceurs et marques"

Cadre légal et réglementaire

Article 20 de la loi n° 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 : « toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée ».
Article 83 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui assimile à une pratique commerciale trompeuse - pénalement répréhensible - le fait de ne pas rendre clairement identifiable la personne pour le compte de laquelle une communication commerciale est mise en œuvre.

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