L’arrêté du 11 juillet 2023 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne est paru au Journal officiel.
Cet arrêté paraît quasiment un an après celui du 29 juillet 2022 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées dans les salles de spectacles cinématographiques, par des services de communication audiovisuelle, sur support imprimé, affichage et par voie radiophonique [1] .
Ce texte réglementaire entre en application le 14 août 2023.
L’annexe fixe les modalités techniques.
- Un seul message de mise en garde est exigé (tout en majuscules à l’écrit) :
Le message est identique à celui prévu par l’arrêté du 29 juillet 2022 pour les autres supports :
« LES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD PEUVENT ETRE DANGEREUX : PERTES D’ARGENT, CONFLITS FAMILIAUX, ADDICTION… RETROUVEZ NOS CONSEILS SUR JOUEURS-INFO-SERVICE.FR (09-74-75-13-1-APPEL NON SURTAXE) ».
- Les règles de présentation du message de mise en garde :
-
- Le message de mise en garde ne peut pas être modifié.
- Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d’autres indications ou images.
- Il est fixe et visible en permanence sans altération de son contenu.
- Le message est présenté de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l’accompagne. Lorsque cela est possible, le message doit pouvoir être activé par l’internaute, son activation donnant accès à la page internet d’accueil du service public d’aide aux joueurs : www.joueurs-info-service.fr.
- Les modalités d’affichage du message de mise en garde en fonction du format des communications publicitaires, de parrainage ou promotionnelles diffusées en ligne.
1. Pour le message de mise en garde accompagnant les communications diffusées en ligne en format vidéo
Il faut distinguer :
Pour les communications qui doivent être regardées dans leur intégralité sans possibilité d’avancer ou de refermer leur contenu
Pour les communications qui peuvent être avancées ou refermées par l’internaute
- Pour les communications qui doivent être regardées dans leur intégralité sans possibilité d’avancer ou de refermer leur contenu :
Ex : pré-roll et mid-roll que l’internaute doit visionner jusqu’au bout afin de poursuivre son programme.
Le message apparait sur la totalité de la surface dévolue à la communication pendant une durée de cinq secondes, immédiatement après la communication.
Le message est inscrit sur fond jaune (jaune chaud aux valeurs C0, M10, J100 et N0), en lettres capitales de couleur noire (C0, M0, J0 et N100), au moyen du modèle typographique (Roboto black).
Le message est composé sur trois lignes :
- la première ligne ainsi rédigée : « LES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD PEUVENT ETRE DANGEREUX : » ;
- la deuxième ligne ainsi rédigée : « PERTES D’ARGENT, CONFLITS FAMILIAUX, ADDICTION… » ;
- la troisième ligne ainsi rédigée : « RETROUVEZ NOS CONSEILS SUR JOUEURS-INFO-SERVICE.FR (09-74-75-13-13 – APPEL NON SURTAXÉ) ».
La taille de police des deux premières lignes est identique. La taille de la police de la dernière ligne est légèrement inférieure.
Le texte est centré sur la largeur et la hauteur de la surface.
La taille de la typographie est adaptée en fonction de la taille du support. Chaque ligne utilise au maximum l’espace disponible entre le bord gauche et le bord droit de la surface.
Le logo du Gouvernement est placé de façon centrée sous le message, à l’intérieur d’un rectangle blanc, et respecte les principes édictés dans la charte graphique de l’Etat.
Lorsque cela est possible, l’ensemble de la surface où figure le message est activable par l’internaute et renvoie directement sur la page internet d’accueil du service public d’aide aux joueurs : www.joueurs-info-service.fr.
Le message de mise en garde apparait dans un bandeau fixe situé en bas de la communication selon les modalités suivantes:
Le message est inséré à l’intérieur d’un cartouche de fond jaune (jaune chaud aux valeurs C0, M10, J100 et N0), dont la hauteur est au minimum égale à 15 % de la hauteur totale de la communication.
Lorsque la page internet est à dominante jaune, une marie-louise de couleur noire (C0, M0, J0 et N100) est apposée en contour du cartouche. A l’intérieur du cartouche, le message est reproduit en lettres capitales de couleur noire (C0, M0, J0 et N100) au moyen du modèle typographique (Roboto bold).
Le texte est justifié à gauche.
Le message est composé sur deux lignes :
- la première ligne ainsi rédigée : « LES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD PEUVENT ÊTRE DANGEREUX : PERTES D’ARGENT, CONFLITS FAMILIAUX, ADDICTION… » ;
- la seconde ligne ainsi rédigée : « RETROUVEZ NOS CONSEILS SUR JOUEURS-INFO-SERVICE.FR (09-74-75-13-13 – APPEL NON SURTAXÉ) ».
La taille de la typographie est adaptée en fonction de la taille du cartouche. Chaque ligne utilise le maximum de l’espace disponible entre le bord gauche du cartouche et son bord droit.
Si la longueur du cartouche ne permet pas de composer le message sur deux lignes, il est possible de le présenter sur plusieurs lignes.
La taille de la police de la dernière phrase est légèrement inférieure à celle de la première. Le logo du Gouvernement est, soit aligné à droite du cartouche, soit centré au bas du cartouche, à l’intérieur d’un rectangle blanc et respecte les principes édictés dans la charte graphique de l’Etat. Le message reste fixe et visible en permanence pendant la lecture de la publicité, sans altération de son contenu.
Lorsque cela est possible, l’ensemble du cartouche est activable par l’internaute et renvoie directement sur la page internet d’accueil du service public d’aide aux joueurs : www.joueurs-info-service.fr.
2. Pour le message de mise en garde accompagnant les communications diffusées en ligne dans un format image ou dans un format texte
Ex : les bannières, les post, reels, stories… d’influenceurs.
Le message apparaît dans les mêmes conditions que pour les vidéos qui peuvent être avancées ou refermées par l’internaute.
C’est-à-dire donc, dans un bandeau fixe situé en bas de la communication selon les modalités suivantes :
Le message est inséré à l’intérieur d’un cartouche de fond jaune (jaune chaud aux valeurs C0, M10, J100 et N0), dont la hauteur est au minimum égale à 15 % de la hauteur totale de la communication.
Lorsque la page internet est à dominante jaune, une marie-louise de couleur noire (C0, M0, J0 et N100) est apposée en contour du cartouche. A l’intérieur du cartouche, le message est reproduit en lettres capitales de couleur noire (C0, M0, J0 et N100) au moyen du modèle typographique (Roboto bold).
Le texte est justifié à gauche.
Le message est composé sur deux lignes :
- la première ligne ainsi rédigée : « LES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD PEUVENT ÊTRE DANGEREUX : PERTES D’ARGENT, CONFLITS FAMILIAUX, ADDICTION… » ;
- la seconde ligne ainsi rédigée : « RETROUVEZ NOS CONSEILS SUR JOUEURS-INFO-SERVICE.FR (09-74-75-13-13 – APPEL NON SURTAXÉ) ».
La taille de la typographie est adaptée en fonction de la taille du cartouche. Chaque ligne utilise le maximum de l’espace disponible entre le bord gauche du cartouche et son bord droit.
Si la longueur du cartouche ne permet pas de composer le message sur deux lignes, il est possible de le présenter sur plusieurs lignes.
La taille de la police de la dernière phrase est légèrement inférieure à celle de la première. Le logo du Gouvernement est, soit aligné à droite du cartouche, soit centré au bas du cartouche, à l’intérieur d’un rectangle blanc et respecte les principes édictés dans la charte graphique de l’Etat. Le message reste fixe et visible en permanence pendant la lecture de la publicité, sans altération de son contenu.
Lorsque cela est possible, l’ensemble du cartouche est activable par l’internaute et renvoie directement sur la page internet d’accueil du service public d’aide aux joueurs : www.joueurs-info-service.fr.
Attention, la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, prévoit dans son article 4 VII.- (applicable depuis le 11 juin 2023) que :
Les communications commerciales sont « accompagnées d’une mention signalant l’interdiction dudit contenu aux moins de dix-huit ans. Cette mention est claire, lisible et identifiable sur l’mage ou sur la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion »
Ainsi le logo “-18 ans” barré doit figurer durant l’intégralité du contenu promotionnel.
Au regard de l’arrêté relatif au message de mise en garde, qui prévoit de ne pas altérer son contenu, ce logo devra figurer :
- dans les cas où le message de mise en garde est requis dans un bandeau, en dehors de celui-ci.
- pour les cas où le message de mise en garde doit être présenté sur « la totalité de la surface dévolue à la communication pendant une durée de cinq secondes à la fin de la communication », cela va nécessairement poser des difficultés de respecter, à la fois, la non-altération du contenu du message de mise en garde et la présence du logo signalant l’interdiction dudit contenu aux moins de dix-huit ans durant l’intégralité de la promotion.
En effet, dans la mesure où le message de mise en garde doit recouvrir l’intégralité de la surface, le logo devrait nécessairement apparaître dans cette surface pour respecter la loi du 9 juin 2023.
Paris, le 11 août 2023