Après la récente adoption et publication de la nouvelle Recommandation ARPP Jeux d’argent V2, un nouveau texte vient d’être publié : l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées dans les salles de spectacles cinématographiques par des services de communication audiovisuelle, sur support imprimé, affichage et par voie radiophonique.
Ce texte réglementaire, dont les dispositions entreront en vigueur à compter du 2 octobre 2022 et au plus tard le 1er janvier 2023 (article 2) pour les supports imprimés à destination des lieux de vente, précise le nouveau message de mise en garde et prévoit de nouvelles règles de présentation. Son annexe fixe des modalités techniques par support. Tous les supports sont concernés à l’exception des communications au public en ligne dont les modalités d’affichage du message seront publiées ultérieurement [1].
Un seul message de mise en garde est exigé (tout en majuscules à l’écrit) :
Au lieu de trois messages de mise en garde devant apparaitre en alternance dans le texte réglementaire de 2010,
- Le message prévu par l’arrêté du 29 juillet 2022 est le suivant :
« Les jeux d’argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d’argent, conflits familiaux, addiction…
Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09 74 75 13 13 – appel non surtaxé) ».
- Pour la radio, ce message est légèrement adapté, mais il reste identique dans sa longueur (remplacement du prononcé de la parenthèse à l’audio par « et au» et l’adresse du site qui comporte des tirets, ce qui représente 2 mots) :
« Les jeux d’argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d’argent, conflits familiaux, addiction … Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr et au 09 74 75 13 13, appel non surtaxé. »
Les règles de présentation du message de mise en garde :
- Le message de mise en garde ne peut pas être modifié. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d’autres indications ou images.
- La présentation du message de mise en garde doit strictement respecter les modalités techniques prévues par l’annexe jointe à l’arrêté.
- Le message doit être présenté de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l’accompagne.
Les modalités techniques de présentation du message de mise en garde : des règles spécifiques en fonction du support de diffusion :
1. Pour les messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels diffusés dans les salles de spectacles cinématographiques [2] ou par des services de communication audiovisuelle :
Deux possibilités :
1.1. Le message de mise en garde est inséré dans un bandeau fixe en bas de l’écran dans les conditions suivantes :
- Inséré à l’intérieur d’un cartouche de fond jaune (jaune chaud aux valeurs C0, M10, J100 et N0), d’un format minimum de 7 % de l’image considérée.
Lorsque l’image est à dominante jaune, une marie-louise noire (#000000) est apposée en contour du cartouche. - Reproduit en lettres capitales de couleur noire (C0, M0, J0 et N100) au moyen du modèle typographique (Roboto bold) sur deux lignes :
Avec une taille au minimum de 39 % de la hauteur du cartouche pour les mots :
« LES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD PEUVENT ÊTRE DANGEREUX : PERTES D’ARGENT, CONFLITS FAMILIAUX, ADDICTION… » ;
Avec une taille d’au minimum 37 % de la hauteur du cartouche pour les mots :
« RETROUVEZ NOS CONSEILS SUR JOUEURS-INFO-SERVICE.FR (09 74 75 13 13 – APPEL NON SURTAXÉ) ».
La taille de la typographie est adaptée en fonction de la taille du support.
La typographie des messages de mise en garde est alignée à gauche dans le cartouche.
Le logo du Gouvernement est aligné à droite du cartouche à l’intérieur d’un rectangle blanc.
- Le message apparait pendant toute la durée du message (Cf. « Le message ne peut pas disparaître lors du déroulé de la communication commerciale » et « Le message est fixe et visible en permanence sans altération de son contenu »).
1.2 Le message de mise en garde est inséré dans un « packshot » immédiatement après la communication :
- Sur la totalité de la surface du support de communication.
- En plan fixe durant 3 secondes.
- Inscrit sur fond jaune (jaune chaud aux valeurs C0, M10, J100 et N0).
- Lorsque le format est égal à 1920 × 1080 pixels au format vidéo, les mots :
« LES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD PEUVENT ÊTRE DANGEREUX : PERTES D’ARGENT, CONFLITS FAMILIAUX, ADDICTION … » sont reproduits sur deux lignes en lettres capitales de couleur noire (C0, M0, J0 et N100) d’une taille d’au moins 7 % de la hauteur de l’écran, au moyen du modèle typographique (Roboto black) ;
et les mots :
« RETROUVEZ NOS CONSEILS SUR JOUEURS-INFO-SERVICE.FR (09 74 75 13 13 – APPEL NON SURTAXÉ) » sont reproduits sur une ligne, en lettres capitales de couleur noire (C0, M0, J0 et N100), d’une taille d’au moins 5 % de la hauteur de l’écran au moyen du modèle typographique (Roboto black).
La taille de la typographie est adaptée en fonction de la taille du support.
Le logo du Gouvernement est centré sous le message à l’intérieur d’un rectangle blanc.
2- Pour les messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels diffusés sur support imprimé ou affichage :
Le message de mise en garde apparait au bas du support dans les conditions prévues au 1° du I de l’annexe, donc dans un bandeau fixe en bas de la publicité aux conditions suivantes :
- Inséré à l’intérieur d’un cartouche de fond jaune (jaune chaud aux valeurs C0, M10, J100 et N0), d’un format minimum de 7 % de la page considérée.
Lorsque la page est à dominante jaune, une marie-louise noire (#000000) est apposée en contour du cartouche. - Reproduit en lettres capitales de couleur noire (C0, M0, J0 et N100) au moyen du modèle typographique (Roboto bold) sur deux lignes :
Avec une taille au minimum de 39 % de la hauteur du cartouche pour les mots :
« LES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD PEUVENT ÊTRE DANGEREUX : PERTES D’ARGENT, CONFLITS FAMILIAUX, ADDICTION… » ;
Avec une taille d’au minimum 37 % de la hauteur du cartouche pour les mots :
« RETROUVEZ NOS CONSEILS SUR JOUEURS-INFO-SERVICE.FR (09 74 75 13 13 – APPEL NON SURTAXÉ) ».
La taille de la typographie est adaptée en fonction de la taille du support.
La typographie des messages de mise en garde est alignée à gauche dans le cartouche.
Le logo du Gouvernement est aligné à droite du cartouche à l’intérieur d’un rectangle blanc.
- Sans altération de son contenu.
Notons que conformément aux dispositions de l’article D.320-6 du Code de la sécurité intérieure, le message de mise en garde ne peut être apposé qu’une seule fois sur les supports imprimés présentant plusieurs messages publicitaires ou promotionnels en faveur d’un même opérateur de jeu.
3- Pour les messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels diffusés par voie radiophonique :
Pour la radiodiffusion, le message est :
« Les jeux d’argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d’argent, conflits familiaux, addiction … Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr et au 09 74 75 13 13, appel non surtaxé. »
Ce message doit être diffusé immédiatement après le message publicitaire.
Les juristes de l’ARPP restent à l’entière disposition des adhérents pour toutes précisions concernant l’application de ces nouvelles règles.
Paris, le 5 août 2022.
[1] Dans l’attente de la publication du texte dédié à ces supports, « le message sanitaire issu du décret de 2010 continuera de s’appliquer » (message de la Direction générale de la santé).
[2] Sous réserve de l’interdiction énoncée au 5° de l’article L.320-12 du Code de la sécurité intérieure « lors de la diffusion d’œuvres accessibles aux mineurs »