Étiquette CO2
L’obligation de faire figurer dans les publicités l’étiquette relative à la classe d’émission de dioxyde de carbone des véhicules (Etiquette CO2) est instaurée par la loi du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience », le Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif au champ d’application et l’arrêté relatif aux modalités de présentation de l’étiquette.
L’étiquette CO2 doit être insérée dans toute publicité en faveur d’une voiture particulière.
Sont concernés l’ensemble des supports excepté le support radio ou l’audio digital.
Générateur de l’étiquette de la classe d’émissions de dioxyde de carbone
Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l’application de l’article R. 229-105 du code de l’environnement
Étiquette CO2
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