Étiquette CO2

L’obligation de faire figurer dans les publicités l’étiquette relative à la classe d’émission de dioxyde de carbone des véhicules (Etiquette CO2) est instaurée par la loi du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience », le Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif au champ d’application et l’arrêté relatif aux modalités de présentation de l’étiquette.
L’étiquette CO2 doit être insérée dans toute publicité en faveur d’une voiture particulière.
Sont concernés l’ensemble des supports excepté le support radio ou l’audio digital.

Générateur de l’étiquette de la classe d’émissions de dioxyde de carbone

Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l’application de l’article R. 229-105 du code de l’environnement

Étiquette CO2

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En savoir plus : 12.01.2022 – De nouvelles mentions pour la publicité automobile à partir du 1er mars 2022 – ARPP
L’étiquette CO2 n’a pas à figurer au sein de la communication publicitaire de véhicules utilitaires, de 2 ou 3 roues à moteur, de quadricycles ou encore des véhicules d’occasion, ainsi que la mise en avant ou simplement la présentation d’un modèle non-encore homologué (concept car).
Pour toute demande de précisions, ou accompagnement sur un projet dédié concernant l’insertion de cette étiquette à intégrer dans vos communications depuis le 1er mars 2022, n’hésitez pas à demander conseil par le site https://www.arpp.pro.