Flash Réglementation
Nouvelle information obligatoire sur France Rénov’ dans les communications relatives à la rénovation énergétique
Contexte La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques (article 14) a créé un […]
Nouvelles règles applicables à la promotion des formations professionnelles financées par des fonds publics réalisée dans le cadre d’une activité d’influence commerciale
Les mentions obligatoires imposées dans les communications d’influence commerciale portant sur des formations professionnelles financées par des fonds publics Le […]
Règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique applicable depuis le 10 octobre 2025
Règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique applicable depuis le 10 octobre […]
Actualité