Contexte
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques (article 14) a créé un nouvel article L. 122-26 du Code de la consommation afin de renforcer l’information des consommateurs dans le secteur de la rénovation énergétique.
Pris pour son application, l’arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l’information sur l’existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat dans les supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique, publié au JO du 31 juillet, précise le champ d’application des nouvelles obligations, le contenu du message d’information ainsi que ses modalités de présentation selon les différents supports de communication.
L’arrêté précise :
- article 1er : champ d’application et contenu du message ;
- articles 2 à 6 : modalités de présentation selon les supports ;
- annexes I à III : message, caractéristiques techniques et charte graphique.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2026.
La nouvelle obligation, une référence systématique au service public France Rénov’
L’article L. 122-26 du Code de la consommation prévoit que « tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique fait mention de l’existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat défini aux articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l’énergie ». Il impose également aux sites internet proposant de tels travaux de comporter un lien de redirection vers le site internet de ce service public. Le non-respect de ces dispositions est « passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale ».
L’arrêté précise le champ d’application et les modalités de mise en œuvre par la mise en place d’un dispositif complet pour cette obligation d’information des consommateurs applicables aux communications relatives à des travaux de rénovation énergétique.
Qui est concerné ?
L’arrêté concerne les communications relatives à des travaux de rénovation énergétique des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergie renouvelable.
L’arrêté ne vise pas tous les travaux réalisés dans un logement. Il vise uniquement ceux qui poursuivent un objectif énergétique.
Les travaux de rénovation sans finalité de réduction de la consommation énergétique du logement ou de production d’énergie renouvelable (par exemple : les travaux de peinture ou de décoration, de rénovation d’une cuisine ou d’une salle de bains, etc.), ne sont pas concernés, sauf s’ils s’inscrivent dans une offre portant également sur des travaux de rénovation énergétique.
Le texte s’applique, conformément à la loi, à tout professionnel proposant, à quelque titre que ce soit, des travaux de rénovation énergétique au moyen :
- d’un support de promotion ;
- d’un support de publicité ;
- d’un site internet proposant de tels travaux.
Un message d’information unique et conditions générales de présentation
- Un message unique pour tous les supports de diffusion
« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr »
- Des conditions générales de présentation du message
L’arrêté définit ce message d’information unique à l’annexe I et précise les modalités selon lesquelles ce message devra être présenté en fonction du support utilisé (annexes II et III).
Mais, au-delà des modalités propres à chaque support, l’arrêté indique que le message d’information :
– doit être aisément lisible ou audible ;
– doit se distinguer clairement du message publicitaire ou promotionnel ;
– ne peut être ni altéré, ni dissimulé, ni voilé ou séparé par d’autres indications ou images ;
– doit respecter les caractéristiques techniques prévues aux annexes II et III de l’arrêté.
Une charte graphique annexée à l’arrêté
L’annexe III de l’arrêté comprend une charte graphique qui fixe les modalités de présentation du message. Elle précise notamment les règles relatives au positionnement, aux marges, aux dimensions ainsi qu’à l’utilisation des éléments graphiques mis à disposition des professionnels.
Bandeau d’information obligatoire – extraits de la charte graphique annexée à l’arrêté
Retrouvez sur france-renov.gouv.fr, les deux outils suivants :
- une charte d’utilisation à destination des acteurs du secteur privé ;
- un kit de déploiement.
Cette charte rappelle que France Rénov’ constitue le point d’entrée du service public de la rénovation de l’habitat. Trois dispositifs lui sont rattachés : MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ et Ma Prime Logement Décent.
Pour les acteurs privés, les logotypes doivent être utilisés dans leur version enrichie intégrant l’adresse france-renov.gouv.fr. Les logos des aides ne peuvent pas être utilisés seuls : ils doivent être accompagnés du bandeau obligatoire France Rénov’.
Les professionnels sont invités à se référer à cette charte d’utilisation afin de garantir une mise en œuvre conforme de ces nouvelles obligations.
Extrait de la charte d’utilisation
Modalités de présentation selon le support utilisé[1]
- Publicités imprimées (flyers, prospectus, affiches, brochures, presse…)
Le message d’information est inscrit dans un bandeau horizontal positionné en bas du support et conforme aux caractéristiques définies par la charte graphique annexée à l’arrêté (Cf. annexe III).
Exigences pour le bandeau horizontal (cf. annexe II) :
1- le bandeau est séparé du bord inférieur du support par une marge minimale correspondant à 2 % au moins de la hauteur du support ; le bandeau France Rénov’ devant se détacher du bas de la page avec un écart minimum de 2 % de la hauteur du support.
2- les marges latérales du bandeau respectent les largeurs minimale et maximale définies par la Charte graphique ;
3- Enfin, la taille du texte et les retours à la ligne peuvent être adaptés : la taille de la typographie et le nombre de lignes du message d’information peuvent varier en fonction de la taille du support de communication pour respecter la construction du bandeau et assurer sa lisibilité.
La charte graphique prévoit :
Le bandeau doit respecter une hauteur minimum de 7 % de la hauteur du support.
Exemple d’application pour les affiches – extrait de la charte d’utilisation à destination des acteurs du secteur privé
Exemple d’application pour la PLV – extrait de la charte d’utilisation à destination des acteurs du secteur privé
Exemple d’application pour un flyer – extrait de la charte d’utilisation à destination des acteurs du secteur privé
- Publicités TV et cinéma
Les publicités diffusées dans les salles de cinéma et les services de communication audiovisuelle devront comporter : un bandeau horizontal fixe, positionné en bas du support, maintenu pendant toute la durée de diffusion du message publicitaire et conforme aux caractéristiques définies par la charte graphique annexée à l’arrêté (Cf. annexe III).
Exigences pour le bandeau horizontal (cf. annexe II) :
1- le bandeau est séparé du bord inférieur du support par une marge minimale correspondant à 2 % au moins de la hauteur du support ;
2- les marges latérales du bandeau respectent les largeurs minimale et maximale définies par la Charte graphique ;
3- Enfin, la taille du texte et les retours à la ligne peuvent être adaptés : la taille de la typographie et le nombre de lignes du message d’information peuvent varier en fonction de la taille du support de communication pour respecter la construction du bandeau et assurer sa lisibilité.
La charte graphique prévoit :
Le bandeau doit respecter une hauteur minimum de 7 % de la hauteur du support.
Exemple d’application pour un sport TV – extrait de la charte d’utilisation à destination des acteurs du secteur privé
- Publicités Radio
Les communications radiodiffusées devront diffuser le message d’information « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr », immédiatement après le message publicitaire.
- Supports numériques
Communications diffusées par voie de services de communication au public en ligne (display, réseaux sociaux, vidéos en ligne, etc.).
Les communications diffusées en ligne devront faire apparaître simultanément le message d’information, au moyen :
- d’une bannière web cliquable, verticale ou horizontale, qui respecte la charte graphique figurant à l’annexe III et renvoie vers le site : https://france-renov.gouv.fr/servicepublic
- ou, lorsque cela n’est pas techniquement possible, un encart d’information, sous forme d’image peut remplacer la bannière, et il renvoie vers le site : https://france-renov.gouv.fr/servicepublic
Exemples d’application pour le Display – extrait de la charte d’utilisation à destination des acteurs du secteur privé
Documents de référence
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques (article 14 de la loi – article L. 122-26 du Code de la consommation).
- Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l’information sur l’existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat dans les supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique.
- Charte graphique sur le site France Rénov’.
À retenir
- une obligation applicable à compter du 1er octobre 2026 ;
- un message unique fixé par l’arrêté ;
- des modalités de présentation adaptées à chaque support ;
- une charte graphique précisant les règles de mise en œuvre et un kit pour télécharger les formats.
A compter du 1er octobre 2026, les communications entrant dans le champ d’application de ces nouvelles obligations devront respecter ces exigences d’information. Les équipes de l’ARPP restent à disposition pour accompagner les professionnels dans l’appropriation de ce nouveau dispositif (www.arpp.pro).
[1] Les sites internet ne relèvent pas directement du champ de compétence de l’ARPP. Pour information, lorsqu’ils proposent des travaux de rénovation énergétique, ils devront comporter un lien de redirection vers le site internet du service public France Rénov’ : un encart présent sur toutes les pages faisant la promotion de travaux de rénovation énergétique et un lien cliquable obligatoire vers france-renov.gouv.fr/servicepublic.
Paris, le 11 août 2026.