Ces 4 Recommandations répondent à toutes les attentes contenues dans l’Avis public adopté par le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP) qui réunit des représentants des associations de consommateurs, environnementales et sociétales et des représentants des professionnels (les marques, les agences et tous les médias).
Toutes les préconisations du CPP, qui a auditionné tant les professionnels du secteur que les régulateurs, les associations et les fédérations non-membres du dispositif de régulation professionnelle de la publicité, ont été prises en compte par les professionnels pour la création de la nouvelle Recommandation sur les crypto-actifs et les modifications apportées aux trois Recommandations qui s’intitulent respectivement : « Produits et services financiers et d’investissement », « Produits et contrats financiers à effet de levier, permettant de s’exposer sur le Forex, les indices boursiers, le cours des matières premières ainsi que les options binaires » et « Placements dits atypiques et services liés ».
Pour les trois Recommandations existantes un travail a été réalisé afin de :
- mettre en cohérence certains points avec les évolutions du droit positif, tenir compte de nouvelles pratiques et préciser certaines règles ;
- faire de la pédagogie, en intégrant dans chacune des Recommandations un encart dédié aux vérifications préalables à réaliser par les acteurs concernés ;
- renforcer les règles relatives à la Responsabilité sociale ;
- ajuster les messages d’avertissements sur les risques.
En outre, un renvoi a été ajouté vers les Recommandations de l’ARPP « Communication publicitaire numérique » et « Développement durable » et un nouveau chapitre a été créé dans la Recommandation « Produits et services financiers et d’investissement », qui introduit des règles relatives aux allégations environnementales et à la finance durable.
Pour la nouvelle Recommandation « Crypto-actifs », qui comprend également un encart pédagogique relatif aux vérifications préalables à effectuer, au sein du champ d’application, les actifs numériques ont été définis et les conditions d’accès aux communications commerciales précisées en tenant compte des dispositions de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
La nouvelle Recommandation comprend deux Chapitres : « Responsabilité sociale et protection des mineurs » et « Transparence ».
Ce dernier prévoit notamment des règles relatives à la présentation équilibrée de performances par rapport aux risques qui impliquent la présence d’un avertissement sur les risques particulier et dont la formulation devra mettre en avant, en plus du risque de pertes en capital, la particulière volatilité des cours des produits concernés et le risque technologique (cyber/piratage).
Conformément au règlement intérieur de l’ARPP en matière de mise en œuvre d’une nouvelle règle (art. 5.6), ces 4 Recommandations entreront en application au plus tard le 1er octobre 2023.
Cette entrée en vigueur sera précédée de la mise en ligne du Certificat de l’influence responsable – Option « Publicité financière » – que l’ARPP a réalisé avec l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) dans le cadre de la Convention de partenariat signée entre les deux autorités.
Paris, le 6 juillet 2023