En application du Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019, à compter du 1er octobre 2019, le numéro du récépissé de la déclaration en cours de validité du ou des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent doit être mentionné sur tous les supports de communication de tout spectacle vivant.
- Référence : nouvel article R.7122-12 du Code du travail.
- Sanction (article R.7122-26 du Code du travail) : amende administrative maximum de 800 euros pour une personne physique et de 2000 pour une personne morale.
Bien évidement, les juristes-conseil de l’ARPP restent à l’entière disposition des adhérents pour toute question concernant l’application de ces textes.
Paris, le 9 octobre 2019