Le Décret n°2017-193 du 15 février 2017 portant modification du régime du parrainage télévisé a été publié au Journal Officiel.
Le présent décret modifie le régime de parrainage télévisé tel qu’il résulte du décret n°92-280 du 27 mars 1992 et élargi les moyens d’identification du parrain.
Cette identification pourra désormais se faire par : « le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, notamment au moyen d’une référence à ses produits ou services ou d’un signe distinctif ».
L’article 18 § III du décret n°92-280 du 27 mars 1992 dispose en effet que :
« III. – Le parrainage doit être clairement identifié en tant que tel au début, à la fin ou pendant l’émission parrainée.
Cette identification peut se faire par le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, notamment au moyen d’une référence à ses produits ou services ou d’un signe distinctif, sous les réserves suivantes :
1° La mention du parrain pendant le déroulement d’une émission, hormis les cas où elle intervient à l’occasion d’une interruption de cette émission, doit rester ponctuelle et discrète, se borner à rappeler la contribution apportée par celui-ci et ne peut se traduire par un slogan publicitaire ou la présentation du produit lui-même ou de son conditionnement ;
2° Lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeux ou de concours, la remise aux particuliers des produits ou services du parrain à titre de lots ne peut faire l’objet d’aucun argument publicitaire ».
Les Juristes-Conseils sont à la disposition des adhérents de l’ARPP pour toute question relative à l’application du décret.
A consulter également :
Paris, le 23 février 2017