Quelques précisions liminaires

Les contrats climat

Issus de l’article 14 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (modifiant l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication), les contrats climat sont « des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux en matière environnementale ». Ils « sont rendus publics et comportent des objectifs et des indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre ».

L’Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM) est chargée du bilan de ces codes de bonne conduite et son président le présente en audition publique conjointe devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et du développement durable de chaque assemblée parlementaire. Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement sur la mise en place et l’efficacité du dispositif pour l’été 2023.

Outre les acteurs soumis à l’obligation de déclaration sur la plateforme dédiée aux contrats climat (www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/), prévue par l’article 7 de la loi, tout acteur de la chaîne de valeur du secteur de la publicité peut souscrire à un contrat climat sur la base du volontariat s’il « souhaite mettre en avant ses engagements pour la transition écologique dans le domaine de la publicité ».

Le contrat climat transversal est unique et prévoit des engagements généraux que les signataires d’un contrat climat sectoriel, quel que soit son secteur d’activité, doivent respecter « selon leurs rôles respectifs et leurs possibilités » [1] .

Il comprend, en outre, une section spécifique à certaines organisations qui contient les engagements pris par l’ARPP mais également ceux de l’Union des marques et ceux de la Filière Communication.

Les engagements pris par l’ARPP

Au printemps 2021, l’ARPP a annoncé 5 nouveaux engagements pour renforcer encore l’efficience de la régulation du secteur de la publicité et le fonctionnement du dispositif de régulation professionnelle de la publicité concertée avec la société civile.

Ils sont inscrits dans la durée, avec des points de rendez-vous pour en contrôler les effets concrets.

Ils répondent à plusieurs rapports dont celui rédigé par Messieurs Libaert et Guibert sur la publicité et la transition écologique à la demande du Ministère de la Transition écologique.

• Engagement n° 1: Création d’un nouveau collège des représentants de la société civile au sein du Conseil d’administration de l’ARPP.
• Engagement n° 2: Amélioration de l’efficience du Jury de déontologie publicitaire (JDP), notamment par le renforcement de la procédure d’urgence et un traitement plus rapide des plaintes.
• Engagement n° 3: Renforcement du contrôle des principales campagnes nationales comportant une allégation environnementale.
• Engagement n° 4: Présentation annuelle d’un rapport – tous sujets, tous supports – par l’ARPP rendant compte de ses activités devant le Parlement et au Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE).
• Engagement n° 5: Organisation de Forums pour mettre en place des échanges entre les instances associées et des associations ou experts non représentés au sein du dispositif de l’ARPP.

Au-delà de ces 5 engagements, des engagements supplémentaires pour la transition écologique ont été pris :

• L’intensification des actions de sensibilisation relatives à la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP.
• Le contrôle systématique avant diffusion des publicités télévisées adapté aux enjeux climatiques.
• L’enrichissement de son périmètre d’action par le renforcement du contrôle à la diffusion et après diffusion sur toutes les formes de communication publicitaire numérique de l’application des règles contenues dans la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP.
• L’accompagnement des acteurs dans le respect de leurs engagements respectifs.
• Le suivi du développement par les annonceurs des campagnes ad hoc pour la promotion des usages et consommations durables.

Tous ces engagements, soutenus par l’interprofession, sont le fruit d’un long travail fondé sur l’écoute, les consultations et la co-construction avec les parties prenantes.
Ils ont été formellement validés lors de l’Assemblée Générale du 9 juin 2021 pleinement engagée dans les transitions écologique, économique, numérique, sociétale.
Ils ont, depuis, été mis en place et associés à des indicateurs concrets permettant de les évaluer et de pouvoir les rendre auditables.

I – L’ARPP adresse son Rapport au Parlement

L’engagement n°4 de l’ARPP constitue un nouvel axe de renforcement de la transparence à laquelle l’autorité est très attachée. Il démontre une nouvelle fois sa capacité à s’adapter rapidement aux attentes sociétales et publiques.

L’article 14 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inscrit cet engagement à l’article 14 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Il prévoit que « Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentant le bilan de leur action ».

En France, l’autorité d’autorégulation du secteur de la publicité est l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), comme cela a été souligné lors des débats parlementaires.

Le 1^er Rapport annuel de l’ARPP sur l’exercice 2021 a été adressé au Parlement conformément à la loi du 22 août 2021 et, suivant l’engagement n° 4 de l’ARPP, il a été transmis au Président du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE).

Ce premier rapport porte plus particulièrement sur la transition écologique dans la suite de la Loi Climat et Résilience. Il fait donc état des engagements pris, de leur mise en place et de leur suivi.
Toutefois, les enjeux couverts par l’ARPP sont nombreux, comme en témoigne son mode de fonctionnement, ses nombreuses missions et celles des Instances indépendantes associées au dispositif.
De fait, ce rapport annuel au Parlement rendra compte des activités de l’ARPP et du dispositif de régulation professionnelle de la publicité concertée avec la société civile qu’elle pratique, sur tous sujets et tous les supports.

L’ARPP est volontaire pour toujours faire mieux connaitre la régulation professionnelle de la publicité en lien avec la société civile, auprès des élus et de répondre directement à leurs interrogations notamment en ce qui concerne le renforcement permanent de son efficience.

II – L’ARPP contribue au contrat climat transversal

La publication du contenu des contrats climat souscrits a été réalisée sur la plateforme numérique dédiée le 15 juillet 2022.

Tous les engagements pris par l’ARPP avec leur indicateur respectif associé font partie de la contribution de l’ARPP au contrat climat transversal dans la section spécifique à certaines organisations.

Pour l’ARPP, la mise en œuvre et le suivi des engagements pris avec l’interprofession seront inscrits dans le Rapport que l’ARPP doit adresser chaque année au Parlement au titre de l’article 14 de la Loi Climat et résilience.

L’ARCOM pourra s’appuyer sur l’ensemble des éléments qui seront insérés dans ce Rapport pour réaliser le sien.

Ont ainsi été posés des engagements identifiés, périmètrés et dont la mise en œuvre pourra être facilement vérifiable par les parties prenantes et le Parlement, donnant aussi les moyens à l’Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM) d’en évaluer l’effectivité dans son propre rapport sur les contrats climat.

Paris, le 8 août 2022.