L’ARPP, présente ses 5 engagements pour renforcer l’efficience de la régulation professionnelle de la publicité concertée avec la société civile

Lors d’une conférence de presse organisée, ce mardi 23 mars 2021, par Mesdames Barbara Pompili, ministre de la Transition Écologique et Olivia Grégoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable, l’ARPP a présenté ses 5 engagements pour renforcer l’efficience de la régulation professionnelle de la publicité concertée avec la société civile.

« Nous sommes parfaitement conscients que si vous misez sur les engagements volontaires, Madame la Ministre, vous exigez des acteurs d’être à la hauteur de cette forme de confiance. Une confiance que nous savons exigeante et vigilante. Nous vous avons présenté un dispositif complet, transparent, auditable. Un dispositif encore plus ouvert qui inclut pleinement la société civile. Un dispositif qui sera placé sous le contrôle direct du Parlement et du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. Un dispositif clair et offensif pour renforcer encore l’efficience de la régulation professionnelle de la publicité concertée avec la société civile afin de lutter efficacement contre le dérèglement climatique. » a tenu à préciser, l’ancien ministre François d’Aubert, président de l’ARPP.

Les 5 engagements sérieux, concrets et robustes pris par l’ARPP, le régulateur professionnel de la publicité, et soutenus par l’interprofession sont d’une grande portée. Ils sont le fruit d’un long travail fondé sur l’écoute, le défrichage, les consultations et la co-construction avec les parties prenantes, afin de bâtir des engagements qui constituent un renforcement puissant de l’efficience de l’ARPP, inscrit dans la durée et avec des points de rendez-vous pour en contrôler les effets concrets. Ils ont d’ores et déjà été adoptés par le Conseil d’Administration de l’ARPP. Ils seront soumis au vote de l’Assemblée Générale, le 9 juin prochain.

En outre, l’ARPP a indiqué qu’elle proposait 6 engagements supplémentaires, pris dans le cadre de la Charte Climat qui est en cours de préparation, afin de rendre d’ores et déjà perceptibles et mesurables les évolutions très concrètes de son mode de fonctionnement et accompagner le respect des engagements des différents acteurs impliqués et de ses parties prenantes.

Enfin, l’ARPP est consciente de la nécessité de mesurer et d’évaluer les engagements pris. Il est essentiel de les rendre auditables afin d’en expertiser objectivement l’effectivité ainsi que les améliorations à apporter le cas échéant. Elle a donc adressé 10 indicateurs au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel afin de les calibrer au mieux en respect des attentes politiques et sociétales.

Les 5 engagements de l’ARPP pour renforcer l’efficience de la régulation professionnelle de la publicité concertée avec la société civile.

Engagement N°1 – Création d’un nouveau collège des représentants de la société civile au sein du Conseil d’administration de l’ARPP

Concrètement, nous ouvrons la Gouvernance de l’ARPP par la création d’un nouveau collège des représentants de la société civile au sein du Conseil d’administration, composé de trois personnalités représentant respectivement les associations de consommateurs, environnementales et sociétales, membres du Conseil paritaire de la publicité (CPP).

Engagement N°2 – Amélioration de l’efficience du Jury de déontologie publicitaire (JDP), notamment par le renforcement de la procédure d’urgence et un traitement plus rapide des plaintes 

Concrètement, la procédure d’urgence sera étendue au bureau du Conseil Paritaire de la Publicité (CPP), quels que soient les motifs exposés dans la procédure d’urgence. En outre, le traitement des plaintes sera accéléré.

Engagement N°3 – Renforcement du contrôle des principales campagnes nationales comportant une allégation environnementale

Concrètement, l’ARPP enrichit son périmètre d’action par le renforcement du contrôle avant diffusion quel que soit le support de diffusion utilisé.

Engagement N°4 – Présentation annuelle d’un rapport – tous sujets, tous supports – par l’ARPP rendant compte de ses activités devant le Parlement et au Conseil économique, social et environnemental (CESE)

Concrètement, ce Rapport annuel, adressé à l’Assemblée Nationale, au Sénat et au CESE, rendra compte des activités de l’ARPP, sur tous sujets et tous les supports. Il fera état des engagements qu’elle a pris dans la Charte Climat.

Engagement N°5 – Organiser des Forums pour mettre en place des échanges entre les instances associées et des associations ou experts non représentés au sein du dispositif de l’ARPP

Concrètement, ces Forums ont pour objectif de mettre en place des échanges entre les instances associées et des associations ou experts non représentés au sein du dispositif de régulation professionnelle de la publicité concertée avec la société civile.

Ces 5 engagements sont consultables sur le site de l’ARPP (arpp.org). Chacun dispose d’un indicateur d’avancement afin d’en vérifier facilement la réalisation concrète.

Contact presse : ARPP – Stéphane Martin, Directeur Général, +33 (0)1 40 15 15 26,
https://www.arpp.org/contact/

Paris, le 23 mars 2021.

À propos de l’ARPP :
L’autorégulation du secteur de la publicité en France, est assurée par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Elle a été fondée en 1935 et elle a mis en place un dispositif de fonctionnement rigoureux et qui a fait la preuve de son efficacité.

La régulation professionnelle est un outil de régulation moderne et fortement efficient, qui porte les garanties intrinsèques d’une haute valeur éthique et d’une puissante capacité à s’adapter en permanence :

• L’ARPP réunit des acteurs qui sont a priori très différents les uns des autres : des annonceurs, des agences, des médias, des concurrents, des commanditaires, des diffuseurs, des associations, qui peuvent être en désaccord avec « l’envahissement de l’espace public » par la publicité, des chercheurs ou des personnalités soucieuses de leur indépendance et qui revendiquent celle-ci, à juste titre ;
• Le travail quotidien de l’ARPP est de délivrer des conseils sur la base des Recommandations de l’ARPP et de toutes les règles de droit dur applicables à la publicité pour tous les médias et avant la diffusion des publicités ;
• Ce travail a porté sur 44 945 dossiers traités par l’ARPP en 2020. 20 841 conseils tous médias ont été délivrés en 2020, soit 1737 [1]  par mois ;
• Elle est intégralement financée par les professionnels du secteur, par les adhésions de ses adhérents et certains services payants, elle ne coûte donc pas 1 €uro au Budget de l’Etat. Elle dispose d’un budget annuel de 3,8 millions d’euros et elle compte près de 700 adhérents cotisants, qui représentent 800 entreprises, soit l’essentiel de l’investissement publicitaire des marques en France ;
• Chaque jour, elle traite en moyenne 175 dossiers avec une équipe de permanents de 23 salariés, majoritairement de formation juridique ;
• Toutes les Recommandations de l’ARPP sont coconstruites avec la société civile dans le cadre du Conseil paritaire de la publicité (CPP), une Instance indépendante de l’ARPP – mais associée au dispositif de régulation professionnelle de la publicité qui y contribue activement – qui rend un avis public sur les attentes et préoccupations après auditions des parties prenantes ;
• Les Recommandations du Code de l’ARPP correspondent aux codes de conduite définis au 1. de l’article 4 bis de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 dite directive « Services de médias audiovisuels », qui reconnait la place de l’autorégulation publicitaire telle qu’elle est pratiquée par l’ARPP et encourage la promotion de l’autorégulation au moyen de codes de conduite dans le respect des conditions définies par l’article précité ;

L’ARPP s’appuie sur trois Instances associées pour assurer son fonctionnement :

• Le Conseil de l’Éthique Publicitaire (CEP), organe qui a pour rôle d’anticiper et de réfléchir aux évolutions des valeurs dans la société. Sa principale mission est d’alerter l’ARPP sur les questions d’éthique et de responsabilité que peuvent poser la publicité, son évolution et son acceptabilité par la société civile.
• Le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP), une instance sans équivalent au niveau européen qui réunit les représentants des associations de consommateurs, environnementales et sociétales nommés par les Ministres de tutelles concernés et les représentants de l’interprofession publicitaire (les annonceurs, les agences et tous les médias). Ce Conseil assure l’adéquation du contenu de la publicité et de son acceptabilité avec les attentes de la société civile. Sa mission est triple : il contribue au moyen d’avis rendus public à l’évolution des règles déontologiques, il assure un rôle d’alerte auprès de l’ARPP sur des problèmes émergents et il participe à l’évaluation annuelle du respect des règles professionnelles. Elle est statutairement présidée par un représentant du collège des associations.
• Le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) évalue la conformité d’une publicité à l’ensemble des règles et normes établies par l’ARPP en étudiant les plaintes et en émettant un avis public. Le JDP est indépendant de l’ARPP qui n’intervient que dans l’organisation logistique de son activité.

Le Jury de déontologie publicitaire est, conformément à l’article 5 de la Charte d’engagement et d’objectifs pour une publicité éco-responsable du 11 avril 2008, signée par Jean-Louis Borloo, Ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, et Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, composés de 9 personnalités impartiales, indépendantes des professions publicitaires (annonceurs, agences, médias) et du secteur associatif impliqué dans le débat sur la publicité (associations environnementales, consuméristes et sociétales). Il est présidé et vice-présidé par deux magistrats, de manière à conforter son indépendance et son impartialité. Le JDP peut être saisi par toute personne morale ou physique (particuliers, associations, administrations, ministères, professionnels, etc.) concernant une publicité de n’importe quel support ou secteur. Afin d’être jugée recevable par le JDP, une plainte doit porter sur une publicité identifiée, effectivement diffusée sur le territoire français au cours des deux mois précédant la réception de la plainte et être liée au contenu de la publicité (son message, les images, les sons, l’ambiance etc.).

Depuis 2015, l’organe comprend un Réviseur de déontologie publicitaire. Celui-ci peut être saisi par les parties qui contesteraient l’avis du jury. Il assure alors une nouvelle revue de la publicité en cause, qui peut ouvrir au renvoi de l’affaire devant le JDP, assorti de remarques du Réviseur ayant justifié l’infirmation du premier avis.

Ces instances ont pour spécificité statutaire d’être toutes présidées par des personnalités indépendantes de la profession, respectivement,

• pour le CEP, Dominique Wolton (CNRS),
• pour le CPP, Michel Bonnet (association agréée Familles de France désignée par le Ministère de l’Economie)
• et pour le JDP, Alexandre Lallet (Conseil d’Etat) et Stéphanie Gargoullaud (Cour de cassation),

comme c’est également le cas pour l’ARPP.