A partir du 20 mai 2016 la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des cigarettes électroniques sera interdite en France sur tous les supports.
En effet, c’est l’article 23 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, publiée au JO du 27 janvier 2016, qui prévoit cette interdiction relative à la publicité pour les cigarettes électroniques, désormais nommées, dispositifs électroniques de vapotage.
Cette loi modifie l’article L.3511-3 et l’article L.3512-2 du Code de la santé publique.
L’interdiction vise tous les dispositifs de vapotage, même ceux qui ne contiennent pas de la nicotine, et tous les flacons de recharge.
Les quelques exceptions au principe d’interdiction concernent :
- les affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur
- les communications (publications et services de communication au public en ligne) professionnelles et/ou entre professionnels [1] .
Paris, le 6 avril 2016
« les publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac et des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu’aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac et des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés ;
les publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire ; »