Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a communiqué à l’ARPP sa décision prise en assemblée plénière du 28 juillet 2021, relative à la publicité télévisée en faveur de sites internet proposant la fourniture de pronostics sportifs à titre onéreux, parfois appelés « tipsters ».
Saisi par l’Autorité Nationale des Jeux, le CSA a plus particulièrement examiné le cas des spots publicitaires concernant les sites Pronoclub.fr et Arkenabet.fr.
Le Conseil a relevé que les publicités en cause affirment que les services proposés augmentent les chances de gagner ou aident à réduire la part du hasard dans les paris. Il considère que ces publicités méconnaissent les dispositions de l’alinéa 15° de l’article L.121-4 du Code de la Consommation (pratiques commerciales trompeuses) et celles de l’article 6 du décret du 27 mars 1992 (allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs). Le Conseil est intervenu en ce sens auprès des services de télévision.
L’ARPP, qui été amenée à examiner les films publicitaires avant leur diffusion avait recueilli, par l’intermédiaire de son agence, différents engagements préalables de la part de l’annonceur concernant la licéité de son activité. Par ailleurs, des échanges avaient été menés avec l’ANJ, sur ce sujet, dans le cadre de la Convention de partenariat conclue entre les deux autorités.
L’ARPP prend acte pour l’avenir de l’interprétation du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel quant à la réglementation publicitaire applicable en la matière et a pris les mesures nécessaires concernant les publicités des sites Internet visés.
L’ARPP appelle également à la vigilance de tous en la matière, les dispositions de l’article L.121-4 du Code de la Consommation concernant les pratiques commerciales trompeuses s’appliquant quel que soit le support de diffusion.
Paris, le 28 juillet 2021.