Comme elle l’avait fait en 2013, pour la consultation publique de la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DGMIC) sur d’éventuelles modifications à apporter au régime juridique applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au placement de produit, l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité a répondu à la nouvelle consultation publique de la DGMIC sur la simplification des règles relatives à la publicité télévisée [1] .
En complément des réponses apportées aux seules questions relevant de ses missions, l’ARPP a souhaité rappeler que la multiplication des textes et des normes, qui a imposé au fil des années une accumulation de mentions à indiquer dans une même publicité, demeurait une préoccupation qui devait être prise en considération dans l’intérêt de tous.
4 ans après la précédente consultation, il était en effet nécessaire d’attirer à nouveau l’attention sur cette situation inadaptée à l’évolution des supports de communication et des habitudes des citoyens en ce qui concerne les médias et qui ne répond plus à l’objectif affiché : protéger le consommateur.
Deux chiffres permettent de mesurer à quel point l’empilement de règles est devenu un problème aux multiples impacts : 154 textes différents imposent 865 mentions en publicités (chiffres, hélas, non exhaustifs et qui datent de juin 2016). Mais, un panorama avait également été dressé en mars 2013 et il relevait 126 textes imposant 563 mentions. Ainsi, on peut noter qu’en seulement 3 ans, plus de 300 mentions supplémentaires ont été imposées par des textes d’origine et de nature différentes.
Analysant avant diffusion la publicité audiovisuelle, dans le cadre des conseils qu’elle délivre mais aussi des avis systématiques rendus au regard de la délégation de mission du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel à l’ARPP depuis 1990, notre Autorité est au cœur des difficultés rencontrées par les professionnels face à des contraintes évidentes d’insertion dans une même publicité de mentions trop nombreuses, trop longues, voire qui peuvent être redondantes.
Rationaliser les mentions écrites dans la publicité TV – par exemple, en reconnaissant explicitement, sur la base de l’article 6 du décret du 27 mars 1992 [2] , que le moyen de communication audiovisuelle comporte des limites d’espace et de temps – serait un début.
Ces mentions non présentes dans la publicité – qui seraient indiscutablement des mentions non essentielles – seraient portées à la connaissance du consommateur sur un support complémentaire, mentionné dans le message publicitaire dans le respect des conditions de lisibilité et d’intelligibilité fixées par la Recommandation de l’ARPP intitulée « Mentions et renvois » [3] .
La proposition de l’ARPP s’inscrit dans l’objectif de la Circulaire [4] relative à la « Maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact » adressée aux membres du gouvernement par le Premier ministre, le 26 juillet 2017.
En outre, différents textes réglementaires récents prennent en compte, lors de leur révision, les contraintes d’espace et/ou de temps de la publicité audiovisuelle afin d’assurer l’intelligibilité des informations essentielles contenues dans les messages. C’est notamment le cas dans un domaine très protecteur, celui de la santé [5] .
Enfin, avant d’introduire de nouvelles règles qui imposent de nouvelles mentions, il serait utile de réaliser une démarche de mesure d’impact permettant :
- de constater les difficultés concrètes d’insertion,
- de repérer les textes qui imposent des mentions équivalentes,
- d’évaluer le bénéfice pour les consommateurs d’ajouter de nouvelles mentions à celles existantes
- et de mesurer la pertinence de nouvelles normes au regard de la protection de ses derniers et de leur compréhension du message.
Consultez les réponses apportées par l’ARPP
Paris, le 6 novembre 2017
Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié en application des articles 27 et 33 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et article 73 de la même loi.
« La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs. Toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs est interdite. »
Cf. la Recommandation de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) « Supports publicitaires GP autorisés et présentation des mentions obligatoires associées », les Recommandations spécifiques de l’ANSM révisées en 2016 sur des principes actifs nécessitant une attention particulière du public (Antitussif, Fluidifiants bronchiques/expectorants et Douleurs liées aux activités physiques et sportives) et, plus récemment, la consultation publique de l’ANSM relative aux mentions obligatoires dans les publicités audiovisuelles des médicaments à destination du grand public.