Dans le cadre de sa mission de conseil que lui a confiée la profession publicitaire pour lui assurer la plus grande sécurité juridique et déontologique lors de la diffusion des publicités, l’ARPP a été interrogée par des afficheurs, membres de l’Autorité, avant la diffusion de la campagne de communication de Chauffeur Privé.
A l’examen des trois projets d’affiches transmis initialement dans lesquels le concurrent direct de l’annonceur est apparu clairement identifiable et cité de manière dévalorisante, l’ARPP a rappelé l’un des principes déontologiques élémentaires de loyauté entre concurrents, applicable à toute publicité.
L’article 12 du code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale, prévoit en effet que « La communication commerciale ne doit pas dénigrer une quelconque personne ou catégorie de personnes, une entreprise, une organisation, une activité industrielle ou commerciale, une profession ou un produit ou tenter de lui attirer le mépris ou le ridicule public ».
Cette disposition trouve à s’appliquer quel que soit le contexte de la communication ou le secteur d’activité concerné, au risque de générer des réactions sur la base des dispositions de l’article 1382 du Code Civil, qui pose le principe de la responsabilité civile.
Modifiés pour prendre en compte ces réserves, des alternatives à ces projets d’affiches ont été proposées à l’ARPP et ont été considérées comme acceptables au regard des dispositions déontologiques et juridiques en vigueur.
Rappelons que l’un des enjeux du dispositif de régulation professionnelle est de favoriser l’équilibre entre la liberté du discours publicitaire et de sa diffusion, d’une part, et la responsabilité et le respect de l’ensemble des acteurs, les consommateurs comme les professionnels, d’autre part.
Paris, le 14 novembre 2016