Lors de l’événement organisé par Monsieur Christophe Béchu, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sur la thématique « Contrats climat, pour une publicité plus responsable », le vendredi 13 janvier 2023 de 10 heures à 12 heures au Ministère, le Président de l’ARPP, Monsieur François d’Aubert, a été convié à présenter les engagements de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
Discours du Président de l’ARPP
Seul le prononcé fait foi
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Monsieur le Directeur général de l’Arcom,
Monsieur le Commissaire général au développement durable,
Chers adhérents de l’ARPP,
Mesdames et Messieurs,
L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, qui est l’organisme français d’autorégulation du secteur de la publicité, a pris, avec toute l’interprofession qu’elle représente, des engagements pour renforcer encore l’efficience de la régulation du secteur et le fonctionnement du dispositif de régulation professionnelle de la publicité concertée avec la société civile.
Ces engagements, je les ai rendus publics ici même au sein de ce Ministère en mars 2021.
Ils sont venus renforcer des dispositions initiées pour certaines de longue date comme la 1ère Recommandation des professionnels en matière d’allégations écologiques en publicité il y a plus de 30 ans, accentuer les modes de concertation, de co-construction et de contrôle des règles déontologiques avec la société civile au travers d’instances associées, mais aussi innover y compris au sein même de la gouvernance de l’ARPP que j’ai l’honneur de présider.
Ces engagements ont été élaborés après écoute des parties prenantes, des pouvoirs publics, des citoyens-consommateurs pour répondre à leurs attentes.
Tous ces engagements ont été formellement validés lors de l’Assemblée Générale de tous les adhérents de l’ARPP du 9 juin 2021, soit 3 mois après mon annonce, où chacun s’est montré pleinement engagé dans les transitions écologique, économique, numérique et sociétale.
Ces engagements ont, depuis, été mis en place et, tous, ont été associés à des indicateurs concrets permettant de les évaluer/d’en mesurer objectivement leur effectivité et de pouvoir les rendre auditables.
Ils ont également tous été inscrits dans le contrat climat transversal dans la section spécifique dédiée à certaines organisations.
Conformément à l’article 14 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, l’ARPP adresse chaque année au Parlement un Rapport sur le bilan de ses actions. Celui-ci fera également état du suivi des engagements inscrits dans le contrat climat de l’ARPP, comme ce fut le cas dans le 1er Rapport de l’ARPP pour l’année 2021, qui a été envoyé en 2022 au Parlement, au Conseil Economique Social et Environnemental et qui vous a également été adressé, Monsieur le Ministre.
Ainsi les engagements de l’ARPP, inscrits dans le contrat climat transversal, dont le suivi sera inséré dans le Rapport au Parlement de l’ARPP et dont la mise en œuvre pourra être facilement vérifiable par les parties prenantes et le Parlement, donnent aussi les moyens à l’Arcom d’en évaluer l’effectivité dans son propre rapport sur les contrats climat.
Je ne peux pas revenir, dans le temps de parole qui m’a été imparti, sur tous les engagements pris par l’ARPP.
Néanmoins, je souhaite rappeler que les deux premiers ont été soumis au vote de l’Assemblée générale de l’ARPP notamment parce qu’ils nécessitaient de modifier les statuts de notre autorité et de ceux de deux des instances associées au dispositif de régulation professionnelle de la publicité, à savoir ceux du Jury de déontologie publicitaire et ceux du Conseil paritaire de la publicité.
- Sur notre engagement N°1 : Création d’un nouveau collège des représentants de la société civile au sein du Conseil d’administration de l’ARPP
Les statuts ont donc été adaptés en conséquence et, désormais, le Conseil d’administration de l’ARPP comprend, aux côtés des trois collèges professionnels représentant respectivement, les annonceurs, les agences-conseils en communication et agences médias, les médias, plateformes et régies publicitaires, un quatrième collège des représentants de la société civile – disposant du même nombre de voix que chacun des trois autres collèges – composé de trois personnalités issues du collège des associations, membres du Conseil Paritaire de la Publicité (CPP), qui les désigne.
- Sur notre engagement N°2 : Amélioration de l’efficience du Jury de déontologie publicitaire, notamment par le renforcement de la procédure d’urgence et un traitement plus rapide des plaintes.
Proposée par les présidents du Jury – magistrats des deux ordres judiciaires – et les membres du Jury, tous totalement indépendants de la profession, une évolution de son règlement intérieur a été réalisée pour la mise en place d’une procédure d’urgence étendue au bureau du Conseil Paritaire de la Publicité, quels que soient les motifs exposés dans la procédure et ce pour répondre, comme pour l’ouverture de la gouvernance de l’ARPP, aux associations, aux attentes exprimées et intégrées dans la Rapport « Publicité et Transition écologique » de Messieurs Thierry Libaert et Géraud Guibert.
Le Règlement intérieur du Conseil paritaire de la publicité a lui aussi intégré cette nouvelle procédure qui est de droit pour cette instance.
Le Règlement intérieur du Jury a, par ailleurs, renforcé la gradation de la publicité des Avis sur les affaires traitées.
Une évolution du site du Jury de déontologie publicitaire est en cours. Elle vise notamment à une meilleure visibilité des avis rendus par cette instance sur tous sujets et tous supports. Le Président du Jury et conseiller d’Etat, Monsieur Alexandre Lallet, y travaille actuellement afin que ce soit effectif en février 2023.
Je l’ai dit, je ne peux pas tous les citer ce matin, mais tous les engagements pris ont été mis en place et sont effectifs.
Il est évident que les engagements de l’ARPP sont aussi ceux de l’interprofession et doivent être pris en compte pour l’évaluation.
Nous nous sommes également engagés à accompagner les acteurs dans le respect de leurs engagements respectifs relatifs au contenu des messages publicitaires et à faire état de ses actions d’accompagnement.
A notre niveau, nous avons constaté que les acteurs qui, selon leurs rôles respectifs et leurs possibilités, ont pris des engagements sur un ou plusieurs axes parmi ceux définis dans le contrat climat transversal ; ils se sont mobilisés pour répondre aux attentes.
Ils ont pris des engagements mesurables qu’il convient d’encourager.
Je salue donc la mobilisation collective et la démarche de chacun et également le travail, considérable et dans l’intérêt de tous, des équipes de l’ARPP et le travail remarquable des instances associées au dispositif de régulation professionnelle concertée avec la société civile, qui sont investies de missions qui nécessitent une implication quotidienne en plus de leurs propres activités professionnelles, académiques ou associatives.
Contrat climat transversal de l’ARPP (juin 2022)
L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) est l’organisme français d’autorégulation du secteur de la publicité concertée avec la société civile.
Depuis juin 2021, le Conseil d’administration de l’ARPP comprend, aux côtés des trois collèges professionnels représentant respectivement, les annonceurs, les agences-conseils en communication et agences médias, les médias, plateformes et régies publicitaires, un quatrième collège des représentants de la société civile – disposant du même nombre de voix que chacun des trois autres collèges – composé de trois personnalités issues des associations de consommateurs, environnementales ou sociétales, membres du Conseil Paritaire de la Publicité (CPP).
La régulation professionnelle de la publicité concertée avec la société civile mise en place par l’ARPP commence par l’élaboration par les professionnels, en co-construction avec les parties prenantes, de codes de conduite contenus dans le Code de l’ARPP des Recommandations de la publicité.
Pour garantir un niveau élevé de sensibilisation aux règles, l’ARPP les diffuse largement et déploie des formations dédiées – y compris en ligne – dès leur création ou mise à jour et, de manière continue.
Cette régulation se prolonge avec l’examen des campagnes publicitaires avant leur diffusion, réalisé par l’ARPP dans le cadre des conseils tous médias et des avis pour la télévision et les services de médias audiovisuels à la demande qu’elle rend quotidiennement.
Après la diffusion des campagnes, la régulation professionnelle se poursuit avec l’action du Jury de Déontologie Publicitaire qui traite de toutes les plaintes qui lui sont adressées par toute personne physique ou morale et qui portent sur les règles du Code de l’ARPP ainsi que l’évaluation de leur respect dans le cadre d’études ciblées (Cf. Etudes-bilans ADEME-ARPP d’application de la Recommandation « Développement durable » par exemple, et Observatoires de l’ARPP sur la publicité numérique avec des outils d’Intelligence artificielle, dont Invenio).
Afin de poser des améliorations à la régulation de la publicité après écoute des parties prenantes et des pouvoirs publics et pour répondre à leurs attentes, l’ARPP a pris, avec toute l’interprofession qu’elle représente, des engagements pour renforcer encore l’efficience de la régulation du secteur de la publicité et le fonctionnement du dispositif de régulation professionnelle de la publicité concertée avec la société civile.
En plus des engagements pris visant à renforcer son fonctionnement, l’ARPP propose des engagements supplémentaires, partagés avec l’interprofession, qui ont vocation à s’inscrire dans le cadre des « contrats climats » des acteurs concernés selon, notamment, leurs champs d’action respectifs.
L’ARPP, consciente de la nécessité d’évaluer les engagements pris et d’en apprécier objectivement l’effectivité, a associé des indicateurs à ces engagements en respect des attentes politiques et sociétales afin de mesurer les évolutions très concrètes de son mode de fonctionnement et de son action.
Conformément à l’article 14 de la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le suivi de ces engagements – qui ont déjà été mis en place – est inscrit dans le Rapport que l’ARPP doit adresser chaque année au Parlement présentant, notamment, le bilan des actions menées et les avancées des engagements.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) pourra s’appuyer sur l’ensemble des éléments qui seront insérés dans le Rapport au Parlement de l’ARPP.
Les engagements de l’ARPP, partagés avec l’interprofession, dont la mise en œuvre et le suivi sont inscrits dans le Rapport que l’ARPP doit adresser chaque année au Parlement au titre de l’article 14 de la Loi « Climat et résilience » :
- La création d’un nouveau collège des représentants de la société civile au sein du conseil d’administration de l’ARPP, composé de trois personnalités représentant respectivement les associations de consommateurs, environnementales et sociétales, membres du Conseil paritaire de la publicité (CPP), disposant du même nombre de voix que chacun des trois autres collèges, annonceurs, agences et médias.
Indicateur : Cette nouvelle gouvernance a été approuvée par l’Assemblée Générale des adhérents de l’ARPP du 9 juin 2021, formalisée dans les Statuts modifiés de l’ARPP. Le Règlement intérieur du CPP a également été modifié et adapté par ses membres.
- L’amélioration de l’efficience du Jury de Déontologie Publicitaire (JDP), notamment par le renforcement de la procédure d’urgence et un traitement plus rapide des plaintes.
Indicateur : La procédure d’urgence est étendue au bureau du Conseil Paritaire de la Publicité (CPP), quels que soient les motifs exposés dans la procédure d’urgence. Le règlement intérieur du JDP a été modifié pour intégrer l’accélération du délai de traitement des plaintes dans le cadre de la nouvelle procédure d’urgence et la saisine de droit du bureau du CPP. Le Règlement intérieur du CPP a également intégré cette nouvelle mission qui incombe au bureau du Conseil.
- Le renforcement du contrôle des principales campagnes nationales comportant une allégation environnementale.
L’ARPP enrichit son périmètre d’action par le renforcement du contrôle avant diffusion, quel que soit le support de diffusion utilisé, des principales campagnes multi-supports nationales comportant une allégation environnementale définie dans le champ d’application de la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP.
Indicateur : Le pourcentage des campagnes nationales multi-supports ayant reçu un conseil préalable de l’ARPP au regard des campagnes relevées par l’institut Kantar en métropole sur la période du Bilan d’application de la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP réalisés conjointement avec l’Agence de la Transition écologique (ADEME) et conformément au référentiel certifié ISO 9001 :2015.
- La présentation annuelle par l’ARPP d’un rapport – tous sujets, tous supports – rendant compte de ses activités devant le Parlement et au Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE).
Le Conseil d’administration de l’ARPP a voté cet axe de renforcement de la transparence. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit à l’article 14 le rapport que l’ARPP doit « adresser chaque année au Parlement faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentant le bilan de leur actions ».
- L’organisation de Forums pour mettre en place des échanges entre les instances associées et des associations ou experts non représentés au sein du dispositif de l’ARPP.
Indicateur : Thématique sociétale et date du Forum organisé annuellement.
- L’intensification des actions de sensibilisation relatives à la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP.
Indicateur : Nombre d’actions de sensibilisation, de formation et de pédagogie relatives aux règles déontologiques contenues dans la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP en direction des professionnels (annonceurs, agences, régies, médias, écoles/formations professionnelles, influenceurs, etc…).
- Le contrôle systématique avant diffusion des publicités télévisées adapté aux enjeux climatiques.
Indicateur : Nombre d’Avis définitifs délivrés pour les publicités télévisées rendus au regard de la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP.
- L’enrichissement de son périmètre d’action par le renforcement du contrôle à la diffusion et après diffusion sur toutes les formes de communication publicitaire numérique de l’applications des règles contenues dans la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP.
Indicateur : Le bilan d’application de la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP, réalisé conjointement avec l’Agence de la Transition écologique (ADEME) et conformément au référentiel certifié ISO 9001:2015, qui sera rendu public. Ces bilans dont le périmètre couvre le numérique permettent de vérifier la bonne application des règles contenues dans cette Recommandation tout en intervenant auprès de l’annonceur en cas de non-conformité.
- L’accompagnement des acteurs dans le respect de leurs engagements respectifs.
Indicateur : L’ARPP accompagnera les acteurs et filières signataires dans leurs engagements respectifs relatifs au contenu des messages publicitaires et fera état de ses actions d’accompagnement.
- Le suivi du développement par les annonceurs des campagnes ad hoc pour la promotion des usages et consommations durables
Indicateur : L’ARPP suivra le développement par les annonceurs des campagnes de communication ad hoc faisant la promotion des usages et consommations durable et fera état des actions menées.
Paris, le 16 janvier 2023.