Le nouveau Guide pratique des allégations environnementales du Conseil national de la consommation (CNC) à destination des consommateurs et des professionnels a été publié le 26 mai 2023.
« Fruit d’une concertation étroite et d’un consensus entre des représentants des professionnels et des représentants des consommateurs qui participent au Conseil national de la consommation (CNC) », le groupe de travail dédié à l’élaboration de ce Guide y a associé, en qualité d’experts, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) aux côtés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de l’Agence de la transition écologique (ADEME).
Ce nouveau guide met à jour le précédent de novembre 2010, complété en février 2012, et l’enrichit de nouvelles allégations environnementales concernant les produits (biens et services) hors finance verte et produits alimentaires.
Désormais, dans la seconde partie du Guide, 17 allégations sur les produits [1] et 2 relatives aux entreprises [2] font l’objet de recommandations du CNC pour leur utilisation ; la première partie étant consacrée à un rappel du cadre juridique [3] et déontologique applicable [4] .
Le Guide du CNC fait explicitement référence au dispositif de régulation professionnelle de la publicité concertée avec la société civile mis en place par l’ARPP et reprend expressément les règles majeures de la Recommandation de l’ARPP dans sa fiche pratique en annexe 2 relative à « La méthode afin d’établir une allégation environnementale loyale ».
Les règles contenues respectivement dans le Guide du CNC et dans la Recommandation du Code de l’ARPP « Développement durable » (intégralement coconstruite par les professionnels avec la société civile et dont la 1ère version, sous cet intitulé, date de 2009 [5] ) sont en cohérence et complémentaires.
Rappelons, comme le fait le Guide, que l’ARPP délivre des conseils avant diffusion à tous les stades de la création d’un message publicitaire quel que soit le support de diffusion utilisé.
Elle accompagne ainsi la mise en œuvre de l’engagement des marques et des agences, pris collectivement au sein de l’ARPP pour renforcer l’efficience de la régulation professionnelle de la publicité concertée avec la société civile, de consulter préalablement l’ARPP avant diffusion sur leurs principales campagnes nationales multi-supports comportant une allégation environnementale au sens de la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP, avec son Conseil dit « Conseil Développement Durable ».
Les ateliers de formation de l’ARPP « Publicité et développement durable » sur l’application de la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP mais également sur les règles de droit positif applicables intégreront, dès la session du 27 juin 2023, le contenu du guide sur CNC pour un accompagnement encore plus complet visant à aider tout professionnel à communiquer de manière toujours plus responsable et naturellement dans le respect des textes en vigueur.
Paris, le 12 juin 2023.
Allégations sur les produits : Allégations « sans substances x » ; Bio ; Biosourcé ; Compostable ; Dépolluant, assainissant, purifiant ; Durable ; Ecoconçu ; Économe : « consomme moins » ; Écotoxicité réduite et allégations de même nature ; Renouvelable / Emploi de ressources renouvelables ; Empreinte écologique réduite ; Low-tech ; Naturel ; Recyclable ; Réemployable/ Réutilisable ; Réparable ; Upcyclé / Upcycling ou Upcyclage ou Surcyclage.
Allégations relatives aux entreprises : « Allégations environnementales qualifiant une entreprise » et « Les opérations de compensation ».
Le cadre juridique applicable a été récemment renforcé, notamment avec la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite loi "AGEC", la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi "Climat et résilience".
La Recommandation du Code de l’ARPP « Développement durable ».
Les professionnels ont adopté au sein de l’ARPP le premier Code « Arguments écologiques » en 1990.