Dès le 1er juin 2016, de nouvelles mentions et leurs conditions de présentation sont imposées pour les publicités des opérateurs de communications électroniques utilisant le mot « fibre ».
L’arrêté du 1er mars 2016, portant modification de l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d’accès à l’Internet en situation fixe filaire, impose de nouvelles mentions pour les messages publicitaires des opérateurs de communications électroniques utilisant le mot « fibre » :
- 1. Une mention claire du débit montant si celui descendant est indiqué
- 2. Une mention “sauf raccordement du domicile” si, dans les offres utilisant le mot « fibre », le raccordement du client final jusque dans son logement n’est pas réalisé par l’opérateur en fibre optique.
- 2bis. Et, une mention complétant la mention 2 précisant, si le branchement chez l’abonné se termine avec une autre technologie que la fibre optique, la nature du raccordement : câble ou cuivre – cette mention doit commencer par les mots : “le raccordement du domicile n’est pas en fibre optique mais en…”.
Cet arrêté fixe, en outre, des conditions de présentation pour ces nouvelles mentions :
- Mention 1 (applicable quel que soit le support) : elle doit figurer à proximité immédiate, dans des conditions d’audibilité et de lisibilité égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur.
- Mention 2 (applicable quel que soit le support) : elle doit figurer à la suite de chaque utilisation du terme “fibre” ou de l’expression “fibre optique”, associée aux services du fournisseur, dans des conditions d’audibilité et de lisibilité au moins égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur.
- Mention 2 bis, qui complète la mention 2 pour préciser le support physique du raccordement final (applicable sur tous support, à l’exception de la radio, et que si la Mention 2 est écrite) : cette Mention 2 bis doit figurer dans des caractères suffisamment importants, s’inscrit de façon distincte des autres mentions rectificatives et légales et doit être clairement identifiée comme venant préciser la mention visée au premier alinéa.
L’ARPP accompagne ses membres via https://www.arpp.pro pour tout conseil préalable à tout stade de la création, quel que soit le support de diffusion, et les demandeurs d’avis avant diffusion TV/SMAd sur https://www.arpp.tv pour les aider à l’application conforme de ce texte.
Paris, le 24 mai 2016