PUBLICITÉ TV EN PÉRIODE PRÉ-ÉLECTORALE

Rappel des règles applicables

Communiqués de presse

Lors du Conseil des ministres du 4 mai dernier, le ministre de l’intérieur a présenté le calendrier électoral des prochaines élections présidentielles et législatives. Celles-ci auront respectivement lieu les 23 avril et 7 mai 2017, et les 11 et 18 juin 2017.

Dans les écrans publicitaires télévisés, le principe qui prévaut est celui de l’interdiction de la publicité politique, conformément à l’article 14 de la loi du 30 septembre 1986 en vertu duquel « les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites ». Concernant les spots en faveur de titres de presse, qui ont accès à la publicité télévisée depuis l’entrée en vigueur du décret du 7 octobre 2003, la situation est un peu particulière puisque le CSA considère que la liberté énoncée par le décret doit s’apprécier comme un prolongement de la liberté de la presse [1] , ce qui rend les références politiques possibles, sous réserve de ne pas choquer notamment les convictions politiques des téléspectateurs comme l’exige l’article 5 du décret du 27 mars 1992.

Le Conseil a toutefois rappelé qu’une telle liberté ne valait qu’en dehors des périodes électorales dans la mesure où le Code électoral prévoit une période d’interdiction de la publicité commerciale à caractère politique (cf son article L.52-1  qui dispose que « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite »). Dans les six mois précédant les scrutins présidentiels et législatifs, l’ARPP veillera donc à ce que les messages publicitaires soient exempts de toute référence à caractère politique.

Paris, le 24 novembre 2016