STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Statuts de l’ARPP

Statuts de l’ARPP adoptés en Assemblées Générales Extraordinaires le 24 juin 2008, puis  modifiés les 6 juin 2012, 20 mai 2015 et 1er juin 2016.

 

I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
III – INSTANCES ASSOCIÉES
IV – COTISATIONS ET RESSOURCES
V – MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1

L’Association dénommée « Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité » dite ARPP, anciennement « Bureau de Vérification de la Publicité » (BVP) régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée le 29 août 1935 (N° 172-796), a pour but, en s’inspirant, notamment, du Code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) et de tous les usages et règles de déontologie des professions intéressées, de mener toutes actions en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine, dans l’intérêt de ces professions, des consommateurs et du public.

L’ARPP exerce notamment sa mission :

a) en établissant et en diffusant des Recommandations qui constituent des règles professionnelles,

b) en répondant à toute demande relative à des publicités en projet, ou déjà diffusées, afin d’en vérifier la conformité aux règles professionnelles et aux réglementations en vigueur. Aucun conseil délivré à un adhérent, avant diffusion d’un message, ne peut faire l’objet d’une communication publique,

c) en prenant toutes les mesures propres à prévenir, éviter ou faire cesser les manquements aux règles professionnelles ou aux réglementations en vigueur ainsi qu’en portant éventuellement plainte ou en se portant partie civile dans les instances judiciaires engagées contre les responsables d’une publicité incriminée,

d) en participant à toute instance nationale ou internationale ayant pour objet de promouvoir l’autodiscipline publicitaire.

Sa durée est illimitée. Son siège social, sis en Ile-de-France, peut être déplacé par décision du Conseil d’Administration.

Article 2

Dans le but d’assurer la mission qui est la sienne selon les termes de l’Article 1, l’ARPP utilise tous les moyens d’action qui lui paraissent utiles, à l’exclusion de l’attribution de tout label, visa, ou certificat de conformité portant sur un message ou une campagne publicitaire.

Les adhérents sont encouragés à se prévaloir de leur qualité de membre de l’ARPP, sans qu’une telle mention puisse être interprétée comme un label délivré par l’ARPP à leurs messages publicitaires.

Article 3 – Les membres

L’Association se compose de membres répartis en quatre collèges :

3.1 – Les  Membres actifs : les entreprises du monde de la publicité et de la communication (au sens large) réparties en trois Collèges :

  • les annonceurs,
  • les agences-conseils en communication,
  • les supports et régies de publicité.

3.2 – Les Membres correspondants : les entreprises ou les personnes physiques qui regroupent ou représentent les Membres actifs, ou qui réalisent des prestations d’assistance, de conseil, ou autres, aux Membres actifs dans le domaine de la publicité et de la communication (au sens large). Ces Membres correspondants sont répartis en quatre catégories :

  • les organisations interprofessionnelles de publicité et communication ;
  • les associations et fédérations ;
  • les conseils ;
  • les prestataires techniques, agissant en qualité de délégataires d’un Membre actif.
Article 4 – Admission

L’admission à l’ARPP, à titre de membre adhérent ou de membre correspondant, est subordonnée à :

a) la remise à l’ARPP d’une demande d’adhésion écrite, accompagnée du montant de la cotisation pour l’année en cours.

b) l’acceptation de l’ensemble des termes des présents statuts, du règlement intérieur, ainsi que des règles professionnelles édictées ou reconnues par l’Association.

La demande d’admission est soumise, pour décision provisoire, au Comité Exécutif puis, pour décision définitive, au Conseil d’Administration. L’éventuel refus d’admission est communiqué au candidat dans les meilleurs délais.

Article 5 – Démission/Radiation/Sanctions
  • Démission : Tout membre peut démissionner de l’ARPP, sous réserve d’en avoir informé le Président par écrit et d’avoir réglé à l’Association les cotisations qu’il lui doit.

Les cotisations sont considérées comme dues si l’adhérent n’a pas, explicitement, par courrier recommandé AR à destination du Président, dénoncé son adhésion dans le délai d’un mois après l’envoi, par la Direction Générale de l’ARPP, de l’appel de cotisation.

En cas de démission dans ce délai d’un mois, le membre démissionnaire est tenu de verser à l’ARPP une somme équivalente à la moitié de la cotisation qu’il doit à l’Association.

  • Radiation : Outre les cas de démission, cessent de faire partie de l’Association :

les membres qui auront été radiés par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou pour tout autre motif grave (les membres intéressés ayant été auparavant appelés à fournir, par écrit, leurs explications).

Les membres qui n’auront pas payé leur cotisation, un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Sanctions : En cas de manquement aux règles d’adhésion (définies à l’article 4) les intéressés ayant été appelés à fournir toute explication utile, les sanctions suivantes peuvent, entre autres, être prononcées par le Conseil d’Administration :

– blâme,
– radiation.

Le Conseil d’Administration peut décider de la publicité de la sanction et des modalités de cette publicité.

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

Article 6 – L’Assemblée Générale

a) Composition et réunion

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’Association. Elle se réunit en séance ordinaire, au moins une fois par an sur convocation du Conseil d’Administration ou sur demande du tiers au moins de ses membres.

La convocation est adressée, au moins quinze jours avant la date des réunions, et mentionne l’ordre du jour de la réunion.

Le Président est tenu de soumettre à l’Assemblée toute proposition de résolution signée par un tiers des membres, adressée par écrit dix jours au moins avant la réunion de l’Assemblée.

Seuls les membres de l’Association à jour de leur cotisation sont admis à l’Assemblée Générale.

La représentation par mandat écrit est autorisée, au bénéfice d’un autre membre de l’Association. Le nombre de mandats est limité à vingt par mandataire.

A titre exceptionnel, et à la demande du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale peut se prononcer par voie électronique pour approuver ou rejeter un texte qui lui aura été auparavant soumis.

Le Directeur Général assiste aux réunions de l’Assemblée, avec voix consultative.

b) Compétence

L’Assemblée Générale :

  • nomme, révoque ou renouvelle, s’il y a lieu, les membres du Conseil d’Administration. Elle ratifie les désignations faites par le Conseil d’Administration pour pourvoir à une vacance ;
  • entend les rapports du Conseil d’Administration sur la gestion, la situation financière et morale de l’Association ;
  • approuve les comptes de l’exercice clos, ratifie le budget de l’exercice suivant,
  • approuve le taux des cotisations, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration ou soumises par écrit au Président par le tiers des membres de l’Association, dix jours au moins avant la date de la réunion de l’Assemblée.

Le rapport annuel, ainsi que les comptes, ces derniers étant certifiés par un Commissaire aux Comptes, nommé par l’Assemblée Générale pour une période de six ans renouvelable, sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association. A cet effet, la comptabilité de l’ARPP fait notamment apparaître, chaque année, un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan de l’Association.

c) Procédure

Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou valablement représentés, le quorum étant du 1/10 des membres.

Les votes de l’Assemblée Générale ont lieu au scrutin secret à la demande du quart des membres présents ou représentés.

Il est tenu un procès-verbal des délibérations, signé par le Président, le Directeur Général et les deux Assesseurs (s’il en a été désigné).

Article 7 – Le Conseil d’Administration

a) Composition

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 30 membres au plus, dont 29 sont élus par l’Assemblée Générale, le 30 ème étant une Haute Personnalité Indépendante, choisie par le Conseil d’Administration pour assurer la Présidence de l’Association.

Les sièges sont répartis comme suit :

Les membres Nombre de sièges
Haute personnalité indépendante 1 siège
Annonceurs 6 sièges
Agences-conseils en communication 6 sièges
Agences Médias 1 siège
Presse écrite 6 sièges
Télévision 4 sièges
Autres médias numériques 2 sièges
Publicité extérieure 2 sièges
Radio 1 siège
Régies cinéma 1 siège
Personnalités qualifiées 2 sièges
Total 30 sièges

 

A l’exception des personnalités qualifiées, seuls peuvent être désignés administrateurs :

  • Les membres actifs ou les personnes appartenant à une entreprise ou organisme ayant la qualité de membre actif de l’Association.
  • Les organisations interprofessionnelles de publicité et communication ou les personnes appartenant à une entreprise ou organisme membre de l’Association, appartenant à la catégorie des «organisations interprofessionnelles de publicité et communication».
  • Les membres relevant de la catégorie des « organisations interprofessionnelles de publicité et communication » peuvent présenter une liste. Les candidatures ne seront recevables que si elles sont déposées par écrit quatre semaines avant l’Assemblée Générale.

En cas de vote au Conseil d’Administration, en plus de leurs Administrateurs élus, l’organisation professionnelle représentant les Annonceurs bénéficie de huit voix supplémentaires, celle représentant les Agences conseils en communication bénéficie de six voix, et celle représentant les agences médias bénéficie d’une voix ; les trois collèges, annonceurs, agences, médias et supports publicitaires disposant de 14 voix chacun.

Les Présidents d’Honneur de l’Association, ainsi que les Présidents du CEP, du CPP et du JDP peuvent être invités à participer aux travaux du Conseil d’Administration, avec voix consultative.

b) Administrateurs

Les Administrateurs sont élus pour une durée de quatre ans ; ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans.

En cas d’absence, un Administrateur ne peut donner pouvoir qu’à un autre Administrateur.

Un Administrateur ne peut détenir plus de trois pouvoirs.

Les membres du Conseil perdent de plein droit leur qualité d’Administrateurs dès qu’ils cessent d’exercer les fonctions ou l’activité en raison desquelles ils avaient été désignés.

En cas de vacance de l’un des postes du Conseil d’Administration, le Conseil procède au remplacement de l’Administrateur défaillant sur proposition de l’organisation intéressée ; la durée du mandat du remplaçant est celle du mandat de l’Administrateur qu’il remplace.

Cette désignation est soumise à ratification par la plus prochaine Assemblée Générale. Pour le premier renouvellement, un tirage au sort désignera les Administrateurs sortants.

L’Association peut être amenée à constater la démission d’office de tout administrateur qui, sans raison motivée ni excuses, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration peut donner mission à un Administrateur ou à un Comité Consultatif, constitué en son sein ou hors de ses membres, d’assister le Président pour toute décision importante découlant des articles 1 et 2.

c) Réunions

Le Conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige et au moins quatre fois par an. Il se réunit sur convocation du Président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, du Directeur Général. Il se réunit de plein droit à la demande du quart de ses membres.

Les réunions sont présidées par le Président ou, à défaut, par l’un des Vice-Présidents. Le Conseil peut valablement délibérer dès lors qu’un tiers de ses membres sont présents ou représentés.

Les résolutions et décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

A titre exceptionnel, le Conseil peut se prononcer par voie électronique pour approuver ou rejeter un texte qui lui aura été auparavant soumis.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux, approuvés par le Conseil, sont signés par le Président ou le Directeur Général.

d) Compétence

Le Conseil administre l’Association et les affaires de l’Association. Pour ce faire, il dispose de tous les pouvoirs que les présents Statuts n’attribuent pas à un autre organe.

Il décide des règles professionnelles applicables aux messages publicitaires.

Il prend toutes décisions et mesures relatives à l’Association et à son patrimoine.

Il arrête les comptes annuels. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Comité Exécutif, par décision figurant dans le Procès Verbal du Conseil d’Administration.

Le scrutin secret est de droit lorsqu’il est demandé par le Président ou par au moins trois membres du Conseil d’Administration.

Le Directeur Général assiste aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Article 8 – Le Comité Exécutif

a) Composition

Tous les deux ans, à l’issue de l’Assemblée Générale ayant renouvelé le Conseil d’Administration, ce dernier élit en son sein un Comité Exécutif composé, outre le Président de l’Association, de huit membres, dont trois Vice-Présidents (VP), un Trésorier, un Secrétaire (ces deux fonctions pouvant être assurées par un des VP).

Ces huit membres sont désignés :

  • un au titre des annonceurs,
  • un au titre des agences – conseils en communication,
  • un au titre de la presse quotidienne,
  • un au titre de la presse magazine,
  • un au titre de la télévision,
  • un au titre de la radio,
  • un au titre de la publicité extérieure,
  • un au titre des autres médias numériques.

Tout membre du Comité Exécutif perd de plein droit cette qualité dès qu’il cesse de faire partie du Conseil d’Administration. En cas de vacance d’un membre du Comité Exécutif, le Conseil élit, pour pourvoir à ce poste, un Administrateur appartenant au même collège que le membre défaillant. La durée du mandat du remplaçant est celle du mandat du membre du Comité Exécutif qu’il remplace.

Le Comité peut convier à telle de ses réunions un Administrateur dont il juge la présence nécessaire.

Le Comité Exécutif désigne en son sein un Comité de Rémunération, composé du Président, du Trésorier et de deux membres du Comité Exécutif.

Le Directeur Général assiste aux réunions du Comité Exécutif, avec voix consultative.

b) Réunions

Le Comité Exécutif se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’Association et, au moins, quatre fois par an, sur convocation du Président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, du Directeur Général.

A titre exceptionnel, le Comité Exécutif peut se prononcer par voie électronique pour approuver ou rejeter un texte qui lui aura été auparavant soumis.

c) Compétence

Le Comité Exécutif prépare les réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale et veille à l’exécution de leurs décisions. Il assiste le Président et le Directeur Général dans l’administration de l’Association.

Le Comité Exécutif n’est valablement réuni que si la majorité de ses membres sont présents, ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des présents.

Article 9 – Le Président

Le Président représente l’Association en justice, auprès des Pouvoirs Publics et dans tous les actes de la vie civile. Il peut ester en justice.

Il s’assure de la préparation et de la bonne exécution du budget.

Il peut déléguer, de façon temporaire ou permanente, tout ou partie de ses attributions aux autres membres du Comité Exécutif, Trésorier excepté, ainsi qu’au Directeur Général.

Il convoque et dirige les réunions des Assemblées, du Conseil et du Comité Exécutif.

Il établit, chaque année, un rapport sur la situation morale de l’Association, qu’il soumet à l’Assemblée Générale.

Il certifie toutes copies ou extraits des procès-verbaux de délibération.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Le Président empêché est remplacé par un des Vice-Présidents.

Article 10 – Le Trésorier

Le Trésorier veille au recouvrement des cotisations et surveille l’emploi régulier des fonds. Il prépare, avec le Directeur Général, le budget annuel. Il établit, chaque année, un rapport sur la situation financière à soumettre à l’Assemblée Générale.

Article 11 – Le Directeur Général

Le Directeur Général est nommé par le Conseil d’Administration, sur proposition du Président.

Il assure la direction des services et du personnel de l’Association ainsi que la gestion courante de l’Association. Il prépare le budget annuel et en assure l’exécution.

Sous l’autorité du Président, il mène toutes actions visant au recrutement de nouveaux adhérents et prend tous contacts extérieurs utiles pour permettre à l’Association d’atteindre ses buts statutaires. Il reçoit du Président délégation pour la signature de tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Le montant de sa rétribution est fixé par le Comité de Rémunération, sur proposition du Président.

III – INSTANCES ASSOCIÉES

Article 12 – Instances associées

Les instances associées, dont l’Association garantit le fonctionnement, sont les suivantes :

a) Le Conseil de l’Ethique Publicitaire est composé, à parité, d’une part de représentants des membres de l’ARPP, d’autre part de personnalités qualifiées non membres de l’Association, parmi lesquelles son Président.

Le CEP a pour mission d’éclairer le Conseil d’Administration de l’ARPP sur les problèmes fondamentaux, notamment d’ordre éthique, que posent le contenu de la publicité, sa diffusion, son évolution et son acceptabilité par le corps social, notamment par le moyen de l’autodiscipline. Il rend public un rapport annuel sur ses activités.

b) Le Conseil Paritaire de la Publicité est composé, à parité, d’une part de représentants des membres de l’ARPP, d’autre part de responsables d’organismes représentant les principaux courants de la vie sociale, notamment les organisations de consommateurs, les associations de défense de l’environnement ou les mouvements sociétaux ; le Président est élu par le Conseil parmi les membres de cette deuxième catégorie.

Le CPP a pour mission d’alerter le Conseil d’Administration de l’ARPP sur les attentes des diverses associations ou organisations au regard du contenu de la publicité et de sa régulation professionnelle. Il contribue à la réflexion sur l’évolution des règles professionnelles de la publicité.

c) Le Jury de Déontologie Publicitaire est composé de neuf membres indépendants et impartiaux, nommés par le conseil d’administration de l’Association, sur proposition :

  • pour un tiers, par le Conseil d’Administration de l’ARPP, lequel désigne le Président du Jury,
  • pour un tiers, par le Conseil d’Ethique Publicitaire,
  • pour un tiers, par le Conseil Paritaire de la Publicité.

Le Jury a pour mission de se prononcer publiquement sur les plaintes émises à l’encontre d’une publicité ou d’une campagne, au regard des règles professionnelles, au respect desquelles l’ARPP a pour mission de veiller. Les conditions de réception et de traitement des plaintes sont précisées dans son règlement intérieur.

d) Le CEP, le CPP et le JDP peuvent saisir le Conseil d’Administration de l’ARPP de toute proposition qu’ils jugent utiles à améliorer la régulation professionnelle de la publicité.

e) La composition et le fonctionnement interne du CEP, du CPP et du JDP sont précisés dans le règlement intérieur de l’Association. Leurs Présidents peuvent être invités, à l’initiative du Président de l’Association, à participer au Conseil d’Administration de l’ARPP. En tout état de cause, ils sont, une fois par an au moins, auditionnés par le Conseil d’Administration pour exposer le contenu et le bilan de l’activité de l’instance qu’ils président.

Article 13 – Réviseur de la déontologie publicitaire

Le Réviseur de la déontologie publicitaire est nommé par le Conseil d’Administration de l’ARPP à la majorité de ses membres présents ou représentés. Les conditions de nomination et de fonctionnement du Réviseur de la déontologie publicitaire sont définies aux articles 22 et 23 du Règlement Intérieur du Jury de Déontologie Publicitaire.

Le Réviseur de la déontologie publicitaire a pour mission de statuer sur les demandes de révision d’un Avis rendu par le Jury de Déontologie Publicitaire.

IV – COTISATIONS ET RESSOURCES

Article 14 – Ressources

Les ressources de l’Association sont constituées de cotisations annuelles et d’éventuelles contributions et/ou subventions.

Elles peuvent également comprendre toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.

L’Association peut facturer des prestations qui rentrent dans le champ de son activité.

Article 15 – Cotisations

Le budget de l’exercice, ainsi que les cotisations annuelles, sont arrêtés par le Conseil d’Administration avant le début de l’exercice et sont ensuite soumis à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale.

L’Association peut procéder à l’appel des cotisations dès que celles-ci ont été adoptées par le Conseil d’Administration.

V – MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 16

Les statuts peuvent être modifiés sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur une proposition du 1/10 des membres dont se compose l’Assemblée Générale. Cette dernière proposition devra être soumise au Conseil d’Administration au moins un mois avant la séance. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale Extraordinaire, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Association au moins quinze jours avant la date de la réunion. Les modifications sont prononcées par l’Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des 2/3 des membres présents, ou représentés par pouvoir écrit. Le quorum est de 1/10 des membres en exercice présents ou représentés. Lorsqu’il n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle. Elle peut, alors, délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 17

La dissolution est prononcée par une Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition motivée du Conseil d’Administration, adoptée à la majorité des 2/3 des Administrateurs en exercice.

L’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice, présents ou représentés par pouvoir écrit.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents.

La dissolution ne peut être décidée qu’à la majorité des 3/4 des membres présents ou représentés.

Article 18

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation des biens de l’Association. Lors de la clôture de la liquidation, elle se prononce sur la dévolution de l’actif.

Article 19

Un règlement intérieur, établi par le Conseil d’Administration et communiqué à tous les membres de l’Association, arrête les modalités propres à assurer l’exécution des présents statuts.


Règlement intérieur de l’ARPP

Octobre 2015

 

I – OBJET
II – LES MEMBRES
III – LES ORGANES DIRIGEANTS
IV – MISSIONS ET FONCTIONNEMENT
V – LES INSTANCES ASSOCIÉES

 

I – OBJET

L’objet du présent Règlement Intérieur est de fixer les modalités d’application des Statuts de l’ARPP, conformément à l’article 18 de ces derniers.

Il a été adopté en Conseil d’Administration, le 14 octobre 2015 . Il est remis à l’ensemble des membres ainsi qu’à chaque nouvel adhérent.

II – LES MEMBRES

Article 1 – Devoirs des membres

En adhérant à l’ARPP, tout membre s’engage à respecter les principes du droit et de la déontologie publicitaire en mettant tout en œuvre pour :

  • se conformer aux règles de l’ICC, validées par l’ARPP, ainsi qu’aux Recommandations de l’ARPP dans ses publicités ;
  • suivre les conseils de l’ARPP lorsqu’il les sollicite ;
  • modifier ou retirer un message en cas d’intervention, après diffusion, des services de l’ARPP.

En particulier, les supports membres de l’ARPP s’engagent à :

  • demander à leurs partenaires annonceurs et/ou agences qu’ils se soient assurés de la conformité de leurs publicités avec les principes déontologiques de l’ARPP ;
  • procéder au retrait des campagnes diffusées pour lesquelles l’ARPP proposerait une cessation de diffusion.

Les membres actifs qui délèguent à un prestataire technique une mission auprès de l’ARPP s’engagent à s’assurer de la conformité des publicités aux règles de l’ARPP et notamment aux avis rendus par l’ARPP, conformément aux dispositions de l’article 6.2.

Les délégataires membres de l’ARPP s’engagent à fournir, dans leurs rapports avec l’ARPP, notamment lors de la sollicitation de conseils ou d’avis TV, copie de la délégation aux termes de laquelle ils agissent, établie selon le formulaire qui leur aura été fourni par l’ARPP.

Article 2 – Droits des membres

2.1 Services

Les membres de l’ARPP peuvent demander des conseils aux services de l’ARPP sur la conformité de leurs projets publicitaires avec les règles en vigueur.

Ces conseils leur sont délivrés au titre de leur cotisation.

Pour les avis préalables tels que visés à l’article 6.2 de ce Règlement concernant les publicités destinées à la télévision, la qualité de membrepermet de bénéficier de tarifs préférentiels.

Les membres bénéficient, par ailleurs, de services d’information privilégiés (par exemple : publications de l’ARPP, accès réservé à certaines informations figurant sur le site Internet, …).

Sauf disposition spécifique contraire prévue explicitement lors de son adhésion, la qualité de membre correspondant d’une organisation professionnelle n’entraîne nullement la possibilité pour ses propres adhérents de bénéficier des services de l’ARPP tels que définis ci-dessus.

2.2 Rédaction des règles professionnelles

La participation aux travaux de rédaction des règles professionnelles est réservée aux seuls membres de l’ARPP, dans les conditions prévues à l’article 5 de ce Règlement.

2.3 Utilisation du logo ARPP ou mention de la qualité de membre

  • Les membres sont habilités à utiliser le logo de l’association ou se prévaloir de leur qualité d’adhérent de l’ARPP aux conditions suivantes :
  • ce logo ou cette qualité ne peuvent, en aucun cas, constituer un label de garantie du contenu d’un ou de message(s) publicitaire(s), ni suggérer une approbation par une autorité publique ;
  • ceci exclut notamment l’apposition du logo sur une publicité, ou une utilisation à des fins commerciales du logo ou de la qualité d’adhérent ;
  • ce logo, le nom de l’ARPP ou la qualité de membre de l’ARPP ne peuvent pas être utilisés en en détournant la signification ;
  • ils doivent être mis en avant uniquement à des fins positives, en excluant notamment toute association à un contexte dévalorisant ou susceptible de porter atteinte à la réputation ou à l’image de l’ARPP ;
  • leur utilisation ou mention par un membre n’engage en aucun cas la responsabilité de l’ARPP.

En ce qui concerne plus spécifiquement le logo de l’association :

  • il ne peut être apposé dans une publicité, sauf accord préalable de l’ARPP ;
  • sa reproduction doit respecter la charte graphique de l’ARPP, ainsi que les éventuelles mentions explicatives normées par l’Association ;
  • tout membre qui perd cette qualité perd le droit d’utiliser le logo ARPP.

Plus généralement, l’ARPP peut engager toute action contre une utilisation de son logo qui excède ou contredit les objectifs ou la mission de l’Association.

III – LES ORGANES DIRIGEANTS

La composition et le fonctionnement des organes dirigeants (Assemblée Générale, Conseil d’Administration, Comité Exécutif) sont précisés dans les statuts de l’Association (articles 8 à 11 inclus).

Article 3 – Réunions

Pour toute réunion tenue par les organes dirigeants de l’ARPP, il est ouvert une feuille de présence, que doivent émarger les membres qui y participent.

Les administrateurs doivent avoir accès, avant les réunions des organes dirigeants, à des informations exactes, pertinentes et disponibles en temps opportun.

En cas d’empêchement du Président, les procès-verbaux du Conseil d’Administration sont signés par le secrétaire ou l’un des vice-présidents.

Article 4 – Vote électronique

Le Président de l’ARPP peut, pour des raisons d’urgence, soumettre une décision du Conseil d’Administration (CA) ou du Comité exécutif (COMEX) à un vote électronique.

Un courriel est alors adressé aux membres de ces instances en leur laissant un délai de réponse minimum de 5 jours ouvrés, sauf urgence particulière.

Pour que la délibération soit décisionnelle, le nombre de votes exprimés doit respecter les conditions de quorum et de majorité statutaires de l’organe concerné.

IV – MISSIONS ET FONCTIONNEMENT

Les missions de l’ARPP se traduisent par deux types d’actions principales :

Article 5 – Élaboration des règles professionnelles

La procédure suivante doit être respectée :

5.1 Initiative

La décision de créer une nouvelle Recommandation, ou bien d’actualiser une Recommandation existante, appartient au Conseil d’Administration, sur proposition du Président de l’ARPP.

5.2 Consultation

Avant toute rédaction de nouvelles règles, le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP) doit être consulté par l’ARPP. Ce Conseil a la possibilité de publier des avis sur ce qu’il souhaite voir figurer dans ces futures règles.

5.3 Rédaction

Seuls les membres de l’ARPP peuvent participer à la rédaction des Recommandations.

Une communication sur le programme déontologique annuel doit être faite, par exemple par l’intermédiaire des publications de l’ARPP, en direction des membres, de sorte que ceux-ci puissent faire connaître leur souhait éventuel de participer à la rédaction de règles qui les intéresseraient.

Avant toute rédaction de nouvelles règles, la Direction de l’ARPP propose à tous ses administrateurs la possibilité de participer (ou de se faire représenter) dans le comité de rédaction.

Lors de la constitution de ce groupe de rédaction, la Direction de l’ARPP doit faire son possible pour qu’il comprenne des représentants de toutes les professions publicitaires (annonceurs, agences et médias, forcément adhérents), ainsi que, éventuellement, des représentants de professions plus spécifiquement concernées par les nouvelles règles.

Les services opérationnels de l’ARPP participent au groupe de rédaction.

Les membres du groupe de rédaction doivent veiller à ce que les principes généraux du droit de la concurrence s’appliq uent à l’ensemble de leurs travaux.

5.4 Validation

Une fois validée par le Comex, la nouvelle Recommandation doit être adoptée définitivement par le Conseil d’Administration pour pouvoir entrer en vigueur.

Avant cette adoption définitive par le Conseil d’Administration, la version finalisée est présentée au Conseil Paritaire de la Publicité. Cette présentation peut, le cas échéant, se faire par voie électronique. Le CPP peut formuler des observations qui seront transmises au Conseil d’Administration.

5.5 Publication

L’ARPP doit assurer la meilleure diffusion des règles déontologiques, par tout moyen à sa disposition.

5.6 Entrée en vigueur

Un délai d’entrée en vigueur (dont la durée est fixée par le Conseil d’Administration) est toujours prévu afin de permettre aux professionnels de se mettre en conformité. Il ne peut, sauf circonstances exceptionnelles présentées au Conseil d’Administration, excéder trois mois.

Pendant la période intermédiaire courant entre la validation par le Conseil d’Administration et l’échéance d’entrée en vigueur, les services opérationnels de l’ARPP appliquent ces nouvelles règles pour les conseils portant sur des campagnes susceptibles d’être diffusées après la date d’entrée en vigueur.

5.7 Portée

Sous réserve du respect des procédures énoncées par ce Règlement, les Recommandations de l’ARPP valent règles professionnelles et s’appliquent donc à l’ensemble des professionnels de la publicité diffusant leur message sur le territoire français.

Article 6 – Respect des règles professionnelles

L’ARPP a pour mission de favoriser le respect des règles en vigueur, déontologiques ou juridiques, notamment au moyen des interventions suivantes :

6.1 Les conseils en cours de conception de campagne

A la demande du membre concerné, l’ARPP rend des conseils avant diffusion sur tout projet, quel que soit le support de diffusion envisagé.

Selon une procédure exceptionnelle et moyennant une rémunération à l’acte, l’ARPP peut délivrer des conseils à des professionnels non membres de l’ARPP

Ces demandes ne peuvent émaner que des professionnels directement concernés par la campagne sur laquelle portera le conseil.

Les professionnels qui demandent un conseil à l’ARPP s’engagent à mettre tout en œuvre pour le respecter.

Lorsqu’un professionnel sollicite le conseil de l’ARPP sur un projet de publicité, l’ARPP ne peut, pour fonder ce conseil, se référer qu’au seul contenu du message publicitaire (et non aux produits ou services en question).

Toutefois, pour rendre ses conseils, l’ARPP peut demander des informations complémentaires afin d’apprécier le bien-fondé et la juste présentation de la promesse publicitaire. Le demandeur du conseil s’engage à les lui fournir.

La véracité et l’exactitude des preuves avancées restent de l’entière responsabilité de l’annonceur.

L’ARPP peut, avant de délivrer un conseil, s’assurer, par tout moyen, que la campagne qui lui est soumise fera l’objet d’une diffusion effective.

Les conseils rendus par l’ARPP doivent être précisément motivés.

Le devoir de confidentialité, avant comme après diffusion d’un message, sur un conseil délivré par l’ARPP, vaut aussi bien pour les services de l’Association que pour le demandeur.

Cependant, en cas de débat public, l’ARPP se réserve la possibilité de répondre en faisant état de son conseil préalable et/ou d’en communiquer la teneur.

En cas de plainte examinée par le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) l’existence d’un éventuel conseil préalable et son contenu doivent être portés au dossier d’instruction et sont susceptibles d’être mentionnés dans la décision finale.

6.2 Les avis TV avant diffusion

A la demande de l’ensemble des acteurs de la publicité télévisée (annonceurs, agences et régies ou le cas échéant leur délégataire) tous les films publicitaires télévisés sont soumis à une procédure spécifique d’Avis de l’ARPP, obligatoire avant diffusion.

L’ARPP rend des avis avant diffusion à la télévision ou sur des services de médias audiovisuels à la demande sur des messages finalisés, adressés par des membres ou des non membres.

L’ARPP ne peut fonder ses avis que sur l’examen du seul contenu du message publicitaire (et non des produits ou services en question).

Toutefois, l’ARPP peut demander des informations complémentaires afin d’apprécier le bien-fondé et la juste présentation de la promesse publicitaire. Le demandeur de l’avis s’engage à les lui fournir.

La véracité et l’exactitude des preuves avancées restent de l’entière responsabilité de l’annonceur.

Toute modification, même minime, apportée sur un film, rend nécessaire une nouvelle soumission du message à l’ARPP.

Les professionnels qui demandent un avis TV à l’ARPP s’engagent à faire le maximum pour le respecter. Si, toutefois, une régie TV décide de ne pas suivre l’avis de l’ARPP, elle en informe le Directeur Général de l’ARPP.

Les avis TV sont diffusés aux demandeurs et, parallèlement, circularisés à l’ensemble des diffuseurs participant au système décidé pour la publicité TV par la profession publicitaire, même s’ils ne font pas partie du plan média.

6.3 Interventions après diffusion

6.3-1 Interventions de l’ARPP sur sa propre initiative

Modalités d’une auto-saisine

L’ARPP peut s’autosaisir d’un manquement constaté après diffusion d’une publicité et intervenir auprès des professionnels à l’origine de la diffusion du message. Selon le degré de gravité et d’urgence du cas, la Direction de l’ARPP peut graduer son intervention en ayant recours à différents moyens :

  • Intervention par téléphone, envoi d’un courrier simple ou d’un courriel au(x) professionnel(s) concerné(s). Cette auto saisine les alerte sur la non-conformité et leur demande de modifier la publicité à l’avenir ; elle propose au/x professionnel/s de rejoindre les adhérents de l’ARPP afin de bénéficier de ses conseils avant diffusion des messages.

Articulation avec le Jury de Déontologie Publicitaire en cas d’auto-saisine

Dans le cas d’une intervention en urgence, légitimée par un manquement manifestement grave et sérieux qu’il convient de faire cesser en urgence, la Direction de l’ARPP informe le Président du Jury de Déontologie Publicitaire, conformément à ce que prévoit le Règlement de cette instance.

Par la suite, le dossier peut être transmis par la Direction de l’ARPP au Jury dans deux cas :

  • s’il y a eu plainte, le Jury est saisi d’office, comme le prévoit son Règlement Intérieur ;
  • s’il n’y a pas eu plainte mais que les démarches de l’ARPP auprès des professionnels n’ont pas produit les effets escomptés, l’association se réserve le droit de saisir le Jury de Déontologie Publicitaire .

6.3-2 Intervention de l’ARPP à la demande du Jury de Déontologie Publicitaire

Dans le cadre de plaintes transmises au Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) l’ARPP peut être conduite à intervenir après diffusion auprès des professionnels à l’origine de la diffusion d’une campagne lors de l’instruction, si une procédure à l’amiable est envisagée.

L’intervention de l’ARPP se fait aux conditions prévues par le Règlement Intérieur du Jury, joint en annexe du présent Règlement.

Article 7 – Étude et publication de bilans d’application

L’ARPP procède périodiquement à des études sur les publicités diffusées évaluant la bonne application des règles en vigueur.

Ces bilans sont réalisés selon la méthode certifiée par Bureau Veritas le 21 mai 2014.

Le principe de ces études est décidé par le Conseil d’Administration.

Elles peuvent être conduites en collaboration avec des organismes extérieurs.

Elles donnent lieu à la publication des éventuels manquements, après information des professionnels concernés, afin de permettre à ceux-ci de faire valoir leurs observations.

V – LES INSTANCES ASSOCIÉES

Article 8 – Membres des Instances Associées

La composition des instances associées est définie par l’article 12 des statuts de l’ARPP.

Les membres de ces instances, ayant le statut de personnalités qualifiées,sont désignés pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.

Sur demande du/des membre(s) concerné(s), un renouvellement exceptionnel peut ensuite être sollicité auprès du Conseil d’Administration de l’ARPP, qui procèdera, dans cette hypothèse, à un vote à la majorité des 2/3 des présents ou représentés.

Au cours des périodes de renouvellement de mandats, afin de respecter le principe de continuité des travaux, les instances associées peuvent fonctionner en l’état, prolongeant ainsi pendant une période de 6 mois au maximum, le mandat d’anciens membres.

En cas d’absence sans justification valable, pendant trois séances consécutives, d’un membre d’une instance, le Président de cette instance est en droit de considérer que ce membre est démissionnaire et de demander à procéder à son remplacement.

Le membre remplaçant termine le mandat du membre ayant fait l’objet d’une révocation. Son mandat est ensuite renouvelable dans les conditions ci-dessus indiquées.

Pour toute réunion d’une instance associée, il est ouvert une feuille de présence, que doivent émarger les membres qui y participent.

L’ARPP assume le secrétariat des instances associées et, à ce titre, assiste aux réunions du Conseil de l’Ethique Publicitaire (CEP) et du Conseil Paritaire de la Publicité (CPP) et est représentée lors des séances plénières du Jury de Déontologie Publicitaire (JDP), à l’exclusion de la phase de délibéré.

Article 9 – Fonctionnement des Instances Associées

Le fonctionnement des instances associées est organisé par leurs Règlements intérieurs respectifs, joints en annexe de ce présent Règlement intérieur.

Article 10 – Réviseur de la déontologie publicitaire

Le Réviseur de la déontologie publicitaire est nommé par le Conseil d’Administration de l’ARPP à la majorité de ses membres présents ou représentés. Les Présidents des instances associées sont consultés sur cette nomination.

Le Réviseur de la déontologie publicitaire est nommé pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois ; il peut solliciter un deuxième renouvellement, lequel requiert alors d’être voté à la majorité des 2/3 des membres du Conseil d’Administration de l’ARPP, présents ou représentés.

Le Réviseur de la déontologie publicitaire doit répondre aux obligations d’indépendance et d’impartialité, qui sont attendues de lui dans l’exercice de sa mission.

Les conditions de nomination et de fonctionnement du Réviseur de la déontologie publicitaire sont définies aux articles 22 et 23 du Règlement Intérieur du Jury de Déontologie Publicitaire.