Les mentions obligatoires imposées dans les communications d’influence commerciale portant sur des formations professionnelles financées par des fonds publics
Le dispositif complet issu de la loi « Influence commerciale » est applicable depuis le 29 mai 2026
Après la publication du décret n° 2026-233 du 30 mars 2026, applicable depuis le 2 avril 2026, les modalités pratiques de mise en œuvre des obligations prévues par le II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux sont désormais précisées par un nouvel arrêté publié au Journal officiel du 29 mai 2026 et est applicable depuis cette même date (Cf. arrêté du 26 mai 2026 relatif aux mentions obligatoires imposées pour toute promotion d’une action de formation professionnelle, financée par des fonds publics et émanant de personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale).
Rappel de l’article 5- II.de la loi du 9 juin 2023 : « Lorsque la promotion est réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi et porte sur l’inscription à une action de formation professionnelle mentionnée à l’article L. 6313-1 du code du travail, financée par un des organismes mentionnés à l’article L. 6316-1 du même code, la mention prévue à l’article 5-2 de la présente loi comporte les informations liées au financement, aux engagements et aux règles d’éligibilité associés, à l’identification du ou des prestataires responsables de cette action de formation ainsi que du prestataire référencé sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9 du même code. »
L’objectif de ce dispositif est de renforcer l’information du public sur les conditions d’accès aux financements publics de la formation professionnelle, lorsque les actions de formation sont promues par des influenceurs ou créateurs de contenus.
–> Toute personne qui ne respecte pas ces obligations encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.
LES COMMUNICATIONS CONCERNÉES
Sont concernées les promotions réalisées dans le cadre d’une activité d’influence commerciale portant sur des actions de formation professionnelle bénéficiant d’un financement public, notamment par l’intermédiaire du Compte personnel de formation (CPF).
MENTION OBLIGATOIRE
En plus de l‘intention commerciale qui doit être explicitement indiquée par le recours aux mentions “publicité” ou “collaboration commerciale” ou par une mention équivalente adaptée aux caractéristiques de l’activité d’influence, toute promotion entrant dans le champ du dispositif doit comporter la mention suivante :
« L’obtention d’un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d’informations. »
Conformément à la rédaction de l’arrêté, cette mention doit être accompagnée, selon le support utilisé, de l’un des éléments suivants :
- le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs ;
- la mention du site internet : https://travail-emploi.gouv.fr ;
- ou le mot-dièse : #MaFormationProfessionnelleOnEnParle.
Concrètement, la mention requise est : L’obtention d’un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d’informations #MaFormationProfessionnelleOnEnParle (avec le renvoi vers : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs).
Autres mentions requises :
La dénomination sociale du prestataire responsable de cette action de formation et de celui, le cas échéant, référencé sur le service dématérialisé géré par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que leur numéro du système d’identification du répertoire des entreprises.
Lorsque le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 du code du travail confie cette action de formation à un sous-traitant, les mêmes informations relatives au prestataire sous-traitant sont également mentionnées.
Ces éléments sont présentés de manière lisible ou audible, selon le support, distinguable du message promotionnel et de toute autre mention obligatoire.
MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES MENTIONS
I- Supports vidéo et images fixes ou animées
Pour toute promotion diffusée sous forme de vidéos ou d’images fixes ou animées :
- les mentions obligatoires doivent être diffusées pendant au moins 90 % de la durée du support promotionnel ;
- elles doivent apparaître dans un espace horizontal réservé à cet effet ;
- cet espace doit recouvrir au moins 7 % de la surface publicitaire.
II- Promotions multiples sur une même page
Lorsque plusieurs promotions apparaissent simultanément sur une même page, les mentions obligatoires ne sont pas dupliquées.
III- Supports radiophoniques ou audio à la demande
Lorsque la promotion est radiodiffusée ou proposée sous forme d’audio à la demande, les mentions obligatoires doivent être prononcés immédiatement après le message promotionnel.
OBJECTIF DU DISPOSITIF
Cette obligation s’inscrit dans la continuité des mesures adoptées pour encadrer les pratiques d’influence commerciale et lutter contre les dérives constatées dans la promotion de formations financées par des fonds publics.
Elle vise à promouvoir une communication plus responsable autour de la formation professionnelle et à délivrer une information claire et accessible pour les usagers sur les dispositifs financés par des fonds publics.
ACCOMPAGNEMENT PAR L’ARPP
–> L’ARPP reste à la disposition de professionnels adhérents concernés pour les accompagner dans l’analyse et la mise en application de ces règles.
Rappel : Pour les créatrices et créateurs de contenus, l’ARPP a créé le Certificat de l’Influence Commerciale Responsable, un outil de formation efficient qui permet aux talents d’acquérir les bases d’une communication légale et éthique.
LIENS UTILES
Page d’information du ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs
Site du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles : https://travail-emploi.gouv.fr
Guide de bonne conduite : influenceurs et créateurs de contenu de Bercy – Edition Juin 2026
Certificat de l’Influence Commerciale Responsable
Paris, le 22 juin 2026.