Règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique
applicable depuis le 10 octobre 2025
Un champ d’application plus large que les acteurs politiques
De nouvelles mentions exigées dans les publicités
Règlement UE 2024/900 : un enjeu de transparence qui concerne également les messages émanant d’autres acteurs susceptibles d’influencer et conçus dans le but d’influencer le résultat d’une élection, un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire.
LES MESSAGES CONCERNÉS
- Les messages élaborés, placés, promus, publiés, distribués ou diffusés, directement ou indirectement, par ou pour le compte d’un acteur politique
ou
- Les messages émanant d’autres acteurs qui sont susceptibles et conçus dans le but d’influencer le résultat d’une élection, d’un référendum, un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire, au niveau européen, national, régional ou local ;
-> fournis contre rémunération ou dans le cadre d’activités internes ou d’une campagne de publicité politique.
ACTEURS VISÉS PAR LE RÈGLEMENT
Le règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique distingue trois grandes catégories d’acteurs entrant dans le champ d’application :
- les parraineurs,
- les prestataires de services de publicité à caractère politique,
- les éditeurs de publicité à caractère politique.
NB : L’éditeur de publicité à caractère politique est un « prestataire de services de publicité à caractère politique qui publie, distribue ou diffuse de la publicité à caractère politique sur tout type de support » (13 de l’art. 3).
L’éditeur peut être un service de télévision ou de radio, une entreprise de presse, une entreprise d’affichage, une plateforme en ligne, un influenceur ou un créateur de contenus, …
- Les parraineurs
Définis comme toute personne physique ou morale à la demande de laquelle ou pour le compte de laquelle une publicité à caractère politique est élaborée, placée, promue, publiée, distribuée ou diffusée.
Exemples de parraineurs :
- Partis et alliances politiques,
- Groupes politiques,
- Candidats à un mandat électif,
- Personnes menant une campagne électorale (ex. tiers enregistrés),
- Élus et membres de gouvernements,
- Ministères,
- Organisations/acteurs de la société civile (ONG, associations, fondations),
- Groupes de réflexion (think tanks),
- Entreprises commerciales.
2. Les prestataires de services de publicité à caractère politique
Ce sont les opérateurs économiques qui fournissent un service de publicité politique, y compris les éditeurs (médias, plateformes, régies, influenceurs).
Exemples de prestataires de services de publicité à caractère politique :
- Élaboration : rédacteurs, agences de conception, agences de publicité, cabinets de conseil politique.
- Publication : radiodiffuseurs, journaux, panneaux d’affichage, vinyles adhésifs pour abribus, écrans interactifs, écrans numériques, panneaux d’affichage LED et autres médias physiques, plateformes en ligne, sites internet (y compris sites d’information), forums et blogs, sites de partage de vidéos, blogueurs, influenceurs.
- Distribution ou diffusion : fournisseurs de technologie publicitaire (par exemple, réseaux d’annonces publicitaires, bourses d’annonces publicitaires, plateformes d’annonces publicitaires), cabinets de conseil en ciblage et en médias, courtiers en données.
-> À l’inverse, les activités internes non rémunérées (ex. communication organique sur réseaux sociaux) n’entrent pas dans le champ du règlement.
DÉTERMINATION DU CARACTÈRE POLITIQUE
- Identité du parrain ou de l’initiateur : non décisive.
Peuvent, dès lors, être concernés un parti politique, un candidat, un acteur politique au sens plus large, mais aussi une entreprise, un acteur de la société civile, une ONG, une association, une fondation ou une personne physique, …
- Contenu du message : essentiel.
Message « susceptible et conçu dans le but » d’influencer une décision publique, un comportement de vote, une élection, un référendum, un processus législatif ou réglementaire au niveau de l’Union européenne, national, régional ou local mais aussi une opinion publique sur des questions d’intérêt général…
- Critère de financement : déterminant.
- Termes et visuels : indicateurs du caractère politique du message.
OBJECTIFS DU RÈGLEMENT et ARTICULATION AVEC LA LOI FRANÇAISE DE 1986 (audiovisuel)
Objectifs du règlement
Le règlement vise à renforcer la transparence de la publicité à caractère politique dans l’Union européenne.
Il prévoit des règles harmonisées pour la transparence et le ciblage (en ligne et hors ligne) de la publicité à caractère politique dans le respect des droits fondamentaux.
Il n’a pas pour objet d’interdire ces communications, mais de garantir l’information du citoyen, de prévenir la manipulation de l’information, de lutter contre les ingérences étrangères, notamment dans les élections ou référendums, et contre l’usage abusif du ciblage algorithmique.
Articulation avec la loi française de 1986
L’article 14 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication interdit les émissions publicitaires à caractère politique.
Le règlement européen vise un champ distinct de celui de la loi de 1986 et poursuit un objectif de transparence.
-> Même appellation, mais deux champs distincts.
MENTIONS REQUISES DANS LES PUBLICITÉS CONCERNÉES
Toute publicité à caractère politique qui entre dans le champ du règlement doit, de manière claire, visible (lisible ou audible), non-ambiguë et adaptée au support :
- Indiquer « Annonce publicitaire à caractère politique » ou une formulation similaire ;
- Identifier le parrain et, le cas échéant, l’entité qui le contrôle ;
- Préciser, le cas échéant, l’élection, le processus législatif ou réglementaire, le référendum concerné ;
- Mentionner l’éventuel recours à des techniques de ciblage ou de diffusion fondées sur des données à caractère personnel ;
- Fournir une information claire de l’endroit où l’avis de transparence peut être récupéré (via un lien vers la page dédié sur le site internet, un Code QR lisible ou un moyen équivalent).
AUTORITÉS COMPÉTENTES EN FRANCE
Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne devra désigner l’ARCOM et la CNIL dans leur champ de compétence respectif.
- ARCOM : autorité chargée du contrôle et des sanctions.
- CNIL : autorité compétente sur le champ de l’utilisation des données à caractère personnel.
ACCOMPAGNEMENT PAR L’ARPP
Pour plus d’informations, consultez l’actualité dédiée sur le site de l’ARPP : PUBLICITE A CARACTERE POLITIQUE – Nouvelles règles applicable depuis le 10 octobre 2025
L’ARPP reste à disposition pour vous accompagner : vos demandes de conseil peuvent être déposées sur www.arpp.pro.
LIENS UTILES :
Règlement UE 2024/900 du Parlement européen et du conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, entré en vigueur en avril 2024, est pleinement applicable le 10 octobre 2025.
Orientations destinées à soutenir la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, publiées le 8 octobre 2025.
Paris, le 3 novembre 2025.