Recommandation Produits financiers et d’investissement et services liés (applicable jusqu’au 02/01/2018)

Recommandation Produits financiers et d’investissement et services liés (applicable jusqu’au 02/01/2018)

PRÉAMBULE

Le Code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale de l’ICC (Chambre de commerce internationale) contient des dispositions générales, reconnues par l’ensemble des professionnels. L’une d’entre elles pose, en principe de base, «Toute communication commerciale doit se conformer aux lois, être décente, loyale et véridique» (Article 1er-Principes élémentaires).
En vertu des règles déontologiques de l’interprofession publicitaire et des textes de droit positif, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour un produit ou un service, doit être claire, loyale et véridique.
Le Code ICC dispose également que : «La communication commerciale ne doit contenir aucune affirmation, aucune assertion ou aucun traitement audio ou visuel qui soit de nature, directement ou indirectement, par voie d’omissions, d’ambiguïtés ou d’exagérations, à induire en erreur le consommateur notamment, mais pas exclusivement, en ce qui concerne des caractéristiques du produit qui sont essentielles, ou en d’autres termes, de nature à influencer le choix du consommateur, telles que la nature, [...] l’efficacité et les performances, [...]» (Article 5 sur la Véracité).
Le Code ICC énonce, en outre, que "La communication commerciale doit être conçue de manière à ne pas abuser de la confiance des consommateurs ou à ne pas exploiter le manque d’expérience ou de connaissance des consommateurs. Tout facteur pertinent susceptible d’influencer la décision des consommateurs doit être signalé d’une manière et à un moment qui permettent aux consommateurs de le prendre en considération" (Article 3 sur la Loyauté).

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