Préambule
Le Code sur la publicité et les communications commerciales de l’ICC (Chambre de commerce internationale) contient des dispositions générales, reconnues par l’ensemble des professionnels : article 1er – Principes élémentaires, article 4 – Loyauté et article 5- Véracité.
Avant toute diffusion d’une publicité, il convient de s’assurer en fonction du/des produit (s) financier(s) promu(s) que :
- Les produits et services financiers d’investissement sont proposés par des acteurs figurant sur la liste des acteurs autorisés à exercer une activité bancaire, financière, de monnaie électronique, de services de paiement, en Europe, disponible sur le site REGAFI (https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1).
- Les produits n’entrent pas dans le champ de l’interdiction de publicité fixée par l’article L. 533-12-7 du Code monétaire et financier.
De plus, doivent être consultées les listes noires de l’AMF (Autorité des marchés financiers) qui répertorient les acteurs et sites non autorisés qui peuvent proposer des produits interdits en France comme les options binaires [1] .
Cette Recommandation a pour objet de fixer les règles que les professionnels de la publicité (annonceurs, agences, médias, régies et supports publicitaires et membres correspondants comme les organisations professionnelles) ont choisi de se donner pour que la publicité portant sur certains produits et contrats financiers, ci-dessous définis, ainsi que la publicité des services qui leur sont liés, intègrent notamment la préoccupation de responsabilité sociale.
En ce sens, les professionnels s’engagent à communiquer de manière responsable, en élaborant et diffusant des publicités conciliant la libre expression publicitaire et la protection des publics, notamment les publics vulnérables ou en manque d’information face à des produits complexes.
Outre les textes législatifs et réglementaires applicables aux produits ou services visés infra et l’ensemble des règles contenues dans les Recommandations de l’ARPP, les professionnels s’engagent à respecter les règles déontologiques qui suivent. Il est rappelé, notamment que :
Les dispositions de la Recommandation de l’ARPP Développement durable s’appliquent.
Les dispositions de la Recommandation de l’ARPP Communication Publicitaire Numérique s’appliquent ainsi que les différentes fiches pratiques et singulièrement celle relative à la communication d’influenceurs et marques.
Champ d’application
Sont visées par la présente Recommandation les publicités de produits et contrats financiers qui permettent de s’exposer sur l’évolution d’un indice boursier, du niveau d’une devise, d’une action ou du cours d’une matière première (via des contrats sur différence dits CFD) et qui offrent éventuellement la possibilité de réaliser un important effet de levier en raison duquel la perte financière peut être plus importante que la somme initialement investie par le particulier (trading sur le FOREX …) que cet effet de levier soit ou non exprimé dans le corps du message publicitaire.
Sont exclusivement visées les publicités qui font la promotion à destination des consommateurs de ces produits ou contrats, ainsi que les services qui leur sont liés, quels que soient leurs formes et formats et qui n’entrent pas dans le champ de l’interdiction de publicité fixée par l’article L. 533-12-7 du Code monétaire et financier [2] qui concerne également l’activité d’influence commerciale [3] .
Pour les contrats portant sur les CFD, seuls sont autorisés les contrats financiers à effet de levier portant sur des CFD avec protection intrinsèque, de la conclusion du contrat jusqu’à son échéance, sachant que la perte maximale de l’investisseur ne peut être supérieure au montant initialement investi. [4]
Sont également visées les communications pour l’application de cette Recommandation :
- présentant des offres de formation ou de conseil pour les produits visés par cette Recommandation,
- comportant un renvoi vers une page internet offrant ces contrats financiers, orientant vers un formulaire de contact, permettant le téléchargement d’une application, ou tout autre type d’outil ayant pour objectif de mettre le client en relation avec un prestataire de services d’investissement offrant ce type de contrats.
I – TRANSPARENCE
1. Identification
1.1 Identification de la publicité
La publicité doit pouvoir être nettement distinguée, sans ambiguïté, de manière claire et immédiate, en tant que telle, quels que soient la forme et le support utilisés.
Lorsqu’une publicité est diffusée dans des médias qui comportent également des informations ou des articles rédactionnels, elle doit être présentée de telle sorte que son caractère publicitaire apparaisse instantanément.
1.2 Identification de l’annonceur et caution
L’annonceur, à l’origine de la publicité, doit être clairement identifié ou identifiable par tout moyen adapté au support concerné.
Lorsque le format, la technique ou le support publicitaire ne permet pas d’inscrire ces mentions dans la publicité elle-même, elles seront rendues directement accessibles par tout moyen.
La publicité doit permettre au consommateur de s’assurer, directement ou indirectement, que l’annonceur est habilité à proposer le type de produits ou services dont il fait la promotion par la publicité.
Le régulateur français ne peut être cité dans la publicité que si la réglementation en vigueur le permet et dans le respect de celle-ci. Cette citation ne peut être présentée de manière abusive ou trompeuse et ne doit pas laisser croire à une approbation ou une caution.
1.3 Identification de la nature du produit ou service, objet de la publicité.
L’identification de la nature du produit ou du service peut se faire par tout moyen. Les termes utilisés pour désigner la nature du produit ou du service ne doivent pas induire en erreur ou créer de confusion avec d’autres produits ou services financiers.
Dans tous les cas, cette identification de la nature du produit ou du service doit respecter les règles de droit positif qui prévoient l’emploi de termes précis et/ou déterminés.
2. Clarté, loyauté et véracité de la publicité
La publicité entrant dans le champ d’application de la présente Recommandation doit répondre aux principes de clarté, loyauté et véracité et, notamment, ne pas dénigrer d’autres secteurs, produits ou services, réglementés ou non.
2.1 Équilibre de la publicité
L’ensemble de la publicité doit être équilibré entre, d’une part, la présentation des performances (gains, rendements y compris sous forme visuelle ou graphique) du produit ou service et, d’autre part, les risques inhérents à la souscription de ce dernier.
Cet équilibre de la publicité, recommandé par divers régulateurs européens, implique la présence, dans toute publicité, quel que soit le support de diffusion utilisé, d’une information claire, intelligible et parfaitement lisible et/ou audible sur les risques propres à l’activité ou au(x) produit(s) visé(s). Les niveaux de risques peuvent être différents et aller jusqu’à une perte supérieure à l’investissement.
Lorsque la présentation de ces risques se traduit à l’écrit par une mention, celle-ci devra se distinguer, par tout moyen, des autres informations (et, notamment, ne pas être accolée aux autres mentions), sauf impossibilité technique liée au format. A l’oral, un énoncé audible devra se distinguer clairement de toutes autres informations.
Dans tous les cas, la publicité ne peut laisser penser que le consommateur ne prend aucun risque et/ou que son risque est limité.
S’agissant des CFD avec protection intrinsèque pour lesquels la perte de capital ne peut être supérieure à l’investissement, le pourcentage de comptes d’investisseurs particuliers ayant perdu de l’argent lors de la négociation avec le fournisseur doit, en outre, être indiqué de façon explicite. [5]
2.2 Promesse de résultats
Les rendements / gains (en valeur absolue ou en pourcentage notamment) ne sauraient être présentés comme réalisables systématiquement, acquis aisément ou encore comme récurrents, occultant ainsi le facteur risque.
La publicité ne doit pas induire que les formations proposées permettent au consommateur d’acquérir une maîtrise des marchés, au même titre que les professionnels de ces secteurs.
Enfin, la publicité ne doit pas induire que la compétence, l’expérience ou une formation dispensée au consommateur lui permettra d’éliminer les aléas du marché.
II. RESPONSABILITÉ SOCIALE ET PROTECTION DES MINEURS
1. Responsabilité sociale
Toute communication commerciale doit être conçue avec un juste sens de la responsabilité sociale et professionnelle » Art.1 du Code de la Chambre de Commerce Internationale relatif à la publicité et aux communications commerciales.
Ainsi, la publicité pour les produits ou services relevant du champ d’application, ne doit pas, que cela soit à l’écrit, à l’audio ou à l’image :
- minimiser les engagements et les risques d’utilisation de ces produits par le biais de formation, compte de démonstration, ou octroi d’un « bonus » à l’inscription ou à l’ouverture d’un compte réel, mais au contraire sensibiliser par une communication claire :
- présenter l’utilisation de ces produits ou services comme un jeu, ou procéder à une analogie entre les jeux d’argent et les produits ou services visés par la présente Recommandation ;
- conférer une supériorité sociale à ceux qui utilisent ces produits ou services ;
- valoriser, banaliser ou inciter à une utilisation excessive de ces produits ou services pouvant mettre le consommateur dans une situation financière délicate ;
- suggérer que l’utilisation de ces produits ou services permettra au consommateur de se constituer un salaire régulier ou de régler des difficultés financières, passagèrement ou durablement ;
- donner l’impression de richesse, d’abondance, de gains ou de rendements disproportionnés, de la possibilité de faire fortune, de s’enrichir sans travailler ou sans effort.
La publicité ne doit pas dénigrer les produits d’épargne dont la rémunération est encadrée ni les produits dont le risque est moins élevé.
2. Protection des mineurs
La publicité pour ce type de produits ou services ne doit pas s’adresser aux mineurs, compte tenu de leur incapacité légale à y accéder ou à y souscrire.
Elle ne pourra pas utiliser des éléments visuels ou écrits la rendant spécifiquement attractive pour les mineurs.
La représentation directe ou suggérée des mineurs en situation de formation ou d’utilisation de ces produits ou services, fussent-ils accompagnés d’adulte(s), ou témoignant sur ces produits, est exclue.
Juillet 2023