François d’Aubert, Président de l’ARPP
L’autorégulation professionnelle de la publicité se révèle plus efficiente que le recours trop systématique au droit dur, cela a été évalué et mesuré par des rapports divers, y compris de personnalités et d’organisations indépendantes. Nous le vérifions quotidiennement, et dans la durée, via le travail des juristes-conseils de l’ARPP.
Nous avons eu l’opportunité d’exprimer cette certitude et les preuves afférentes dans notre premier Rapport au Parlement portant sur l’année 2021, « faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentant le bilan de l’action de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité ». Ce rapport, posé par l’article 14 de la loi du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience » [1] est, à n’en pas douter, une reconnaissance de notre action et une marque
de confiance dans l’autorégulation qui nous engagent d’autant plus à développer une publicité toujours plus loyale, véridique, saine et respectueuse envers les consommateurs-citoyens, tout en respectant la liberté de création des professionnels, ce qui est le cœur de notre mission.
Cette opportunité d’échanges avec les parlementaires nous a offert une ouverture pour faire bouger les lignes, notre fonctionnement restant assez méconnu, quand nous ne sommes pas victimes de caricatures injustes et totalement infondées.
Depuis 1935, la régulation professionnelle de la publicité a su s’adapter – de manière constante et consciente des attentes – aux enjeux technologiques, économiques et sociétaux, défendant avec ses instances associées son dispositif unique de gouvernance, une autorégulation centrée sur le dialogue reposant sur une haute exigence éthique et contrôlée dans son application.
Dans notre recherche permanente d’amélioration, nous avons souvent été novateurs.
- Nous avons développé depuis longtemps, avant même que ces thématiques ne deviennent des sujets particulièrement sensibles pour nos concitoyens, des règles déontologiques (Recommandations) sur l’Image et le respect de la personne (et notamment de la femme), sur l’enfant, sur les comportements alimentaires dans la publicité, sur le développement durable, sur la communication publicitaire digitale et notamment les nouvelles formes d’influence, etc.
- Nous nous sommes imposés l’exigence d’une démarche qualité certifiée ISO aux plus hauts standards de qualité mondiaux par le leader Bureau Veritas, depuis le 31 juillet 2012.
- Nous avons très vite intégré les apports de l’intelligence artificielle pour mieux contrôler les publicités diffusées, faisant de l’ARPP avec les organismes d’autorégulation de Grande-Bretagne (ASA) et des Pays-Bas (SRC) des pionniers au sein de l’Alliance Européenne pour l’Ethique en Publicité (EASA). Sans oublier que la France a été le premier pays d’Europe à s’être dotée d’un organisme d’autorégulation publicitaire.
Cinq engagements pris devant les pouvoirs publics
La régulation professionnelle de la publicité concertée avec la société civile étant résolument tournée vers l’avenir, nous travaillons sans relâche à améliorer notre fonctionnement et nos pratiques. Tel a été l’objet des cinq engagements concrets, clairs et ambitieux que nous avons coconstruits avec l’interprofession (annonceurs, agences et médias réunis au sein de l’ARPP) et pris en mars 2021 devant le gouvernement et la représentation nationale. L’enjeu pour l’ARPP était de poser des engagements identifiés, périmétrés et dont la mise en œuvre pourrait être facilement vérifiable par les parties prenantes et le Parlement. Il s’agissait également de donner les moyens à l’Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM) d’en évaluer l’effectivité.
Ces 5 engagements pris et scrupuleusement tenus ont abouti :
- À la création d’un nouveau collège des représentants de la société civile au sein du Conseil d’administration de l’ARPP, afin d’associer toutes les parties prenantes aux décisions de l’ARPP ;
- À l’amélioration de l’efficience du Jury de déontologie publicitaire (JDP), notamment par le renforcement de la procédure d’urgence et un traitement plus rapide des plaintes, tous motifs ;
- Au renforcement du contrôle des principales campagnes nationales comportant une allégation environnementale ;
- À la présentation annuelle d’un rapport – tous sujets, tous supports – par l’ARPP rendant compte de ses activités devant le Parlement et au Conseil économique, social et environnemental (CESE) ;
- À l’organisation de Forums pour mettre en place des échanges entre les instances associées et des associations ou experts non représentés au sein du dispositif de la régulation publicitaire de la publicité.
Ces 5 engagements sont le fruit d’une réflexion collective menée à tous les échelons d’une interprofession engagée pour la transition écologique que ce soit au sein des annonceurs (Union des marques) et au sein de la Filière Communication (dont l’ARPP est l’une des premières parties prenantes aux côtés des agences conseils en communication (AACC), des agences médias (UDECAM) mais aussi de chacun des médias). Cette mobilisation s’est traduite à la fois par des engagements, des Chartes, des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux ou signés individuellement.
Six engagements supplémentaires pour rendre perceptibles et mesurables les évolutions
Au-delà de ces 5 engagements, l’ARPP s’engage sur 6 engagements supplémentaires, qui s’inscriront dans le cadre du ou des « Contrats climats » prévu(s) dans la Loi Climat & résilience.
Ils consistent à :
- Intensifier les actions de sensibilisation relatives à la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP.
- Opérer un contrôle systématique, avant diffusion des publicités télévisées, adapté aux enjeux climatiques.
- Enrichir le périmètre d’action de l’ARPP par le renforcement du contrôle à la diffusion et après diffusion sur toutes les formes de communication publicitaire numérique, en s’appuyant sur Invenio, un outil d’Intelligence artificielle développé par notre recherche et développement, et en cours de déploiement à l’échelle européenne.
- Accompagner les acteurs et filières dans le respect de leurs engagements respectifs relatifs au contenu des messages publicitaires et, notamment, à la représentation de comportements favorables à la transition écologique, de comportements plus éco-responsables.
- Suivre le développement par les annonceurs des campagnes ad hoc pour la promotion des usages et consommations durables.
- Mettre en place des indicateurs permettant d’évaluer et de mesurer les engagements et de pouvoir les rendre auditables : les 10 indicateurs proposés ayant déjà été partagés avec l’ARCOM.
Ces engagements montrent que nous croyons fermement que la régulation professionnelle, dans sa démarche de qualité d’une publicité toujours plus responsable, est l’outil efficient de la lutte pour le climat, le bras armé des politiques publiques pour faire changer les comportements. Nous avons désormais l’opportunité de le prouver, chaque année, dans notre Rapport au Parlement, en faisant mieux connaître la régulation professionnelle à nos élus et à l’ensemble des citoyens.
Paris, le 28 décembre 2022.