A partir du 1er octobre 2015, dans le cadre de la réforme des Services à Valeur Ajoutée (SVA), tous les numéros commençant par 08 et des numéros courts de la forme 3BPQ seront positionnés sur une nouvelle grille de paliers tarifaires. En effet, pour être conforme à la décision N° 12-0856 prise par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l’ARCEP) le 17 juillet 2012, la tarification des numéros des Services à Valeur Ajoutée doit adopter le nouveau tarif dit «C+S » qui différencie :
- la communication C (qui correspond au prix de la communication payée par l’utilisateur auprès de son opérateur téléphonique)
- et le service S (qui correspond au contenu proposé par l’entreprise délivrant le service)
Les Numéros SVA proposeront une plus grande amplitude tarifaire pour les éditeurs, et conjointement une bonne lisibilité tarifaire pour le consommateur,
Trois modèles tarifaires découlent de l’application du « C+S » :
- Service et appel gratuits
- Service gratuit et prix d’un appel
- Service payant et prix d’un appel
Aux trois nouveaux modèles tarifaires correspondent respectivement trois types de signalétique, dont la vocation est la transparence tarifaire et la défense du consommateur.
La nouvelle signalétique comporte ainsi trois couleurs différentes pour une identification immédiate par le consommateur.
Le système bien connu des consommateurs, à savoir les cartouches de numéros, a été revisité pour offrir un aspect moderne et lisible.
L’ensemble des principes et règles de la signalétique permettant une application sur tous les medias et supports hors media est consultable sur le site de l’association : www.svaplus.fr.
L’association SVA+, en proposant une signalétique universelle commune à tous les acteurs, mettra fin à la disparité des usages observés sur le marché en la matière et liée à l’ouverture à la concurrence.
Fruit d’un travail collégial, associant opérateurs, éditeurs, agences de communication/publicité, régulateurs, pouvoirs publics et Associations de consommateurs, cette nouvelle charte graphique permet de satisfaire l’ensemble des parties prenantes, tout en informant et protégeant le consommateur.
Voir le site http://www.svaplus.fr/
Paris, le 7 octobre 2014