L’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) et l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) ont conclu une convention de partenariat, afin de renforcer leurs échanges d’informations et de coordonner certaines de leurs actions.
La loi du 12 mai 2010 encadre strictement l’offre et la pratique de jeux d’argent et de hasard en ligne car ce marché, régulé par l’ARJEL, n’est pas un secteur économique banal, en raison des risques d’ordre
public qu’il peut générer.
Elle assigne, notamment à la politique de l’État, l’objectif de « prévenir le jeu excessif ou pathologique et de protéger les mineurs ».
Concernant les communications commerciales des opérateurs agréés, trois acteurs interviennent :
- L’ARJEL, en tant qu’autorité de régulation du secteur, veille au respect par les opérateurs agréés de leurs obligations de prévention, notamment au niveau de leurs communications.
- Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) qui est chargé d’évaluer les conséquences de la publicité en faveur des jeux d’argent à la télévision et à la radio.
- Enfin, l’ARPP, organisme de régulation professionnelle de la publicité, a publié en 2009 une recommandation explicitant les principes généraux que doivent respecter les publicités en faveur des jeux d’argent. Elle conseille les professionnels concernés pour les aider à mettre en conformité leurs projets publicitaires avec ce texte et elle dresse annuellement le bilan de son application. Deux Rapports d’études ont déjà été publiés.
Par cette convention de partenariat, les expertises croisées de l’ARJEL et de l’ARPP, dans le respect de leurs attributions respectives, pourront être sollicitées pour toutes questions portant sur la publicité de jeu d’argent et de hasard en ligne, afin de permettre aux professionnels du secteur d’adapter leurs communications commerciales à de bonnes pratiques partagées.
L’ARJEL sera autorisée à saisir le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP), instance associée à l’ARPP, de toutes publicités ne lui paraissant pas conformes. Pour sa part, l’ARPP sera invitée à contribuer aux réflexions menées par l’ARJEL ou ses commissions consultatives.
Enfin, les deux autorités auront la possibilité d’organiser conjointement des manifestations publiques visant à promouvoir leurs actions.
Cette convention ARJEL/ARPP contribuera à l’exercice d’une régulation efficace, grâce à un encadrement réglementaire et déontologique, ainsi qu’un dialogue renforcé avec les opérateurs de jeux en ligne et les professionnels de la publicité, dans un souci d’information et de protection des joueurs.
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Communiqué de presse
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Convention ARJEL-ARPP
Contact presse : ARPP – Stéphane MARTIN, Directeur général, +33 (0)1 40 15 15 26
Paris, le 26 juin 2013