MENTION « PHOTOGRAPHIE RETOUCHÉE » DANS LES PUBLICITÉS.

Publication du décret d’application.

Entrée en vigueur du texte le 1er octobre 2017.

Communiqués de presse

Rappel de la règle :

Pour les photographies à usage commercial de mannequins, définis à l’article L.7123-2 du code du travail, dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin, conformément à l’article L.2133-2 du Code de la santé publique, la mention « Photographie retouchée » doit être apposée.

Date d’entrée en vigueur du texte :

Cet article (comme l’article 19 de la Loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 qui l’a créé) prévoit une entrée en vigueur, pour l’apposition de cette mention, au plus tard au 1er janvier 2017. Mais, le Décret n° 2017-738 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée du 4 mai 2017 qui a été publié le 5 mai au Journal officiel prévoit une entrée en vigueur au 1er octobre 2017.

Ce décret crée, dans le code de la santé publique, une Section 2 intitulée « Photographies de mannequins » qui comprend 3 articles dans la partie réglementaire (article R.2133-4 à article R.2133-6).

Il cite l’Avis formel rendu, le 14 octobre 2016, par l’ARPP et, à l’article R. 2133-5, il est précisé que la présentation des messages respecte les règles et usages de bonnes pratiques définis par la profession, notamment par l’autorité de régulation professionnelle de la publicité. Plus précisément, il s’agit de respecter la Recommandation Mentions et renvoisadoptée par les professionnels.

Cet article dans son intégralité prévoit que cette mention « Photographie retouchée » qui accompagne la communication commerciale doit être apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel. La présentation des messages respecte les règles et usages de bonnes pratiques définis par la profession, notamment par l’autorité de régulation professionnelle de la publicité.

Les supports concernés sont : l’affichage, la communication au public en ligne, la presse, la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et les imprimés publicitaires destinés au public.

N’hésitez pas à consulter les services de l’ARPP pour toutes précisions quant à l’application de ce nouveau texte dont le non-respect est puni de 37 500 € d’amende, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité.

Paris, le 23 mai 2017